Amendements de Cédric CHEVALIER

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 121-8 du code des assurances, les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « l’assureur ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-7-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les installations sont exploitées par des petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à huit jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1 er de la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et pour la part de leur activité relevant du logement social et du logement locatif intermédiaire, aux sociétés d'écon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les prises de participations directes ou indirectes d’une société d’économie mixte dans le capit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 123-16 du code de commerce, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article L123-16 du code de commerce établit les règles quant à la possibilité pour une entreprise de se doter d’une ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa d...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la pr...

I. - Alinéa 14 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf délibération contraire du conseil municipal Exposé sommaire : Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme d’un délai de six mois à compter d’une suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration. II. – Alinéa 12 Après les mots : de la suspension insérer les mots : et du ret...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1er bis vient modifier la nature de l’amende qui deviendrait de nature administrative, prononcée par la commune, et non plus de nature civile, prononcée par le Juge judiciaire, en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement de meublé de tourisme visée à l’article L. 32...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans celles de ces communes qui comptent plus de 200 000 habitants ou qui sont situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. A défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les habitants des communes dont les milieux, par exemple l’eau potable, sont contaminés par des substances PFAS sont aujourd’hui déjà informés via des communications de la préfecture, en lien avec l’agence régionale de santé et les services déconcentrés des ministères chargés de l’environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de sauvegarde du règlement REACH permet à un Etat membre de prendre des mesures provisoires d’interdiction, Cet article n’est pas cohérent avec l’article L521-6 du Code de l’environnement qui prévoit que, pour appliquer la clause de sauvegarde prévue à prévue à l’article 129 du règlement REA...