Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Cédric Perrin sur ce dossier
9 amendements trouvés
11/07/2017 — Amendement N° 165 2ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, ...
I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il au...
11/07/2017 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, ...
I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des...
11/07/2017 — Amendement N° 163 3ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, ...
I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qu...
11/07/2017 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Avant l'article 8 (Retiré)
MM. Maurey, Longeot, de Raincourt, Mme Férat, MM. Raison, Commeinhes, Laurey, Détraigne, Médevielle, Mme Joissains, M...
Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ; 2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième ...
10/07/2017 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20162017-609 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Retailleau, Grand, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Chain-La...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...
10/07/2017 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20162017-609 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Raison, Perrin, Maurey, Vasselle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Keller, Duchêne, MM. Nougein, Fouché, D. Laurent,...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé : « Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’e...
10/07/2017 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20162017-609 - Titre III (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Maurey, Mme Imbert, MM. Vasselle, Mandelli, de Raincourt, Mme Mélot, MM. Luche, Joyandet, Mme Mor...
Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parle...
10/07/2017 — Amendement N° 11 4ème rectif. au texte N° 20162017-609 - Après l'article 14 (Tombe)
MM. Pointereau, de Legge, Commeinhes, Mouiller, Vaspart, Bizet, Pellevat, Chasseing, Lefèvre, Chaize, Vasselle, Rapin...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...
07/07/2017 — Amendement N° 78 au texte N° 20162017-609 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Raison, Perrin
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement met en place les co...
