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Amendement N° 277 rectifié (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Retailleau, Grand, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cuypers, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, Frogier, Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Mmes Gruny, Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, Nougein, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Mme de Rose, MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel, Perrin.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;
b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.
Exposé Sommaire :
La loi de finances 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d’élus prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT, dite « commission DETR ». Cette commission locale, placée sous l’égide du Préfet, fixe, chaque année, les opérations prioritaires au titre de la DETR et les taux plafond et plancher de subventions applicables à chacune d'entre elles. Elle donne également un avis sur les projets susceptibles de bénéficier d'une subvention supérieure à 150 000 euros. Pour rappel, le montant annuel de la DETR s’élève actuellement à 1 milliard d’euros.
Cette présence est limitée à 4 parlementaires par département (dans les départements comptant plus de 4 parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat désignent deux députés et deux sénateurs pour être membres de la commission).
Le présent projet de loi entend mettre fin à la réserve « parlementaire » en dépit de son importance pour aider les collectivités locales, à financer des projets d’investissement, en particulier dans les communes rurales.
Afin de permettre aux collectivités de continuer à bénéficier de subventions pour les projets d’investissement locaux, cet amendement vise à ouvrir la commission DETR à l’ensemble des sénateurs et députés du département.
De plus, cet amendement vise à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel à une majorité fixée aux trois cinquièmes dès le premier euro dépensé, sans seuil minimum.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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