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Amendement N° 164 2ème rectif. (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cuypers, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa, Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pierre, Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Mme de Rose, MM. Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel, Perrin.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2 bis
I. – Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :
« Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre VI
Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait défense aux anciens fonctionnaires ou agents public en disponibilité, et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.
Cette interdiction permet d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir l’impartialité des fonctionnaires et agents publics ayant antérieurement exercé des fonctions dans d’autres organisations publiques ou privées au sein du même secteur d’activité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 2 bis).
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