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Amendement N° 165 2ème rectif. (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2017 par : MM. Genest, Allizard, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cuypers, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Frassa, Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, M. Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pierre, Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau, Revet, Mme de Rose, MM. Savin, Vaspart, Vasselle, Vogel, Perrin.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2 bis
I. – Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l'agent public dans les trois dernières années. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre VI
Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité pour les anciens fonctionnaires ou agents publics de devenir des représentants d’intérêts auprès ou pour le compte d’une personne morale de droit public dont ils auraient fait partie.
Le délai de carence de trois ans introduit par cet amendement permet de prévenir les situations potentielles conduisant à des prises illégales d'intérêts au sens de l'article L432-12 du Code pénal et de rétablir ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.
Ce dispositif n'interdit pas l'exercice par l'ancien fonctionnaire ou agent public de la fonction de représentant d'intérêt mais lui impose simplement un délai de trois ans pour le faire auprès de son ancien employeur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 2 bis).
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