Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-12 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les Français ayant effectué une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou ayant souscrit un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle, ne...

Alinéa 3 Remplacer les mots : deux cent cinquante par les mots : cinq mille Exposé sommaire : A défaut de rester au système, actuellement en vigueur, des cinq jours de congés octroyés de droit aux salariés réservistes pour leurs activités de réserve, il est proposé de réserver ledit congé de droit à huit jours pour les seules entreprises ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle proposée pour l'article L. 3142-89 du code du travail prévoit de passer de cinq à huit jours, l'autorisation d'absence octroyée aux salariés des entreprises de plus de deux cents cinquante salariés, au titre de leurs activités de réserve. Or cette hausse du nombre de jours n'a ja...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre V du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé : « Titre … – Décorations militaires « Chapitre unique : Attribution des décorations militaires « Art. L. … – Chaque année, une proportion de médailles militair...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’introduction de modifications réglementaires destinées à faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directe...

Rapport annexé, après l’alinéa 238 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une attention particulière sera portée aux conséquences de l’autonomisation croissante des systèmes sur les conditions de travail et les parcours professionnels des personnels. La filière « drones » sera rendue plus attractive. En particulier, les opérateurs de cette filière,...

Alinéa 5 Après les mots : supprimés et rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots installation nucléaire sont remplacés par les mots installation ou activité nucléaires . Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Alinéa 2 Après le mot : commercial insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 1, remplacer le mot : avril par le mot: mars Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale prévoit un bilan en avril. Il y a lieu de le prévoir plutôt en mars, pour le coordonner avec le processus d'actualisation du référentiel, et le dispositif du Sénat demandant que le Parlement soit informé de la version actua...

A- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II- En conséquence, l'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé. B- En conséquence, faire précéder cet article de la référ...

Après l'alinéa 364, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour être couronnées de succès, ces coopérations européennes devront avoir été précédées de la définition politique précise de leur cadre de réalisation : expression claire des besoins à travers un cahier des charges faisant l'objet d'arbitrages politiques pour éviter la simple juxtaposition...

Alinéa 483 Supprimer les mots : hors titre 5 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'article 4, tendant à inclure les surcoûts d'investissements dans le calcul des surcoûts des OPEX.

Alinéa 3 Après la première phrase, insérer la phrase : La participation de la mission Défense à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Exposé sommaire : Le Gouvernement reconnaît que le financement du surcoût des OPEX et MISSINT au delà de la provision (par ailleur...

Alinéa 3 Supprimer les mots : hors titre 5, Exposé sommaire : Il convient d'inclure, dans le calcul des surcoûts liés aux OPEX et MISSINT, l'impact indirect des dépenses d'investissement rendues nécessaires par l'usure accélérée des matériels en opération. A titre d'exemple, lors d'une audition, il a été estimé que les véhicules s'usaient tr...

Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article 16 est ainsi modifié : a) le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition » ; b) le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou ser...

Après l'article 6 quater(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 15 mars de chaque année, le Gouvernement transmet aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense la version actualisée du référentiel (VAR). Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité dével...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la prép...

Après l'article 6 quater, insérer un article ainsi rédigé : Avant le 15 mars de chaque année, le Gouvernement transmet aux Présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense une actualisation des tableaux Parcs d'équipements et livraisons des principaux équipements et Les principaux équipement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. En conséquence, l'article 17 de la n° 2018-32 précitée est complété par la phrase : Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». En conséquence, fai...