Questions écrites de Cédric Perrin

Justificatifs pour voter et s'inscrire sur les listes électorales

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'arrêté du 16 novembre 2018, paru au Journal officiel du 21 novembre 2018, modifiant les pièces d'identité que les citoyens doivent présenter au moment du vote et de l'inscription sur les listes électorales. Bien que conscients de la nécessité de garantir un scrutin démocratique et légitime, de nombreux maires s'inq...

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans sa composante portant sur l'électricité d'origine éolienne. Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenues consiste à modifier ...

Relation sino-taïwanaise

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la relation sino-taïwanaise. Le 2 janvier 2019, à l'occasion du 40e anniversaire du message du comité permanent de l'Assemblée nationale populaire chinoise aux « compatriotes taïwanais », le président de la république populaire de Chine, a plaidé une nouvelle fois en faveur de la solution à « un pays, deux sy...

Contrats de sous-traitance passés par les entreprises aux structures adaptées

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que toute entreprise dont le nombre d'employés est supérieur ou égal à vingt est soumise à l'obligation d'emploi ...

Devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale. En effet, les fonctionnaires et plus strictement ceux dotés d'autorité sont soumis dans le cadre de l'exercice de leur fonction à une obligation de réserve d'usage durant chaque période électorale. Cette tradition républicaine, qu'il n'est aucunement questio...

Programmes de sciences économiques et sociales

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les programmes de sciences économiques et sociales de seconde et de première. Dès le mois d'avril 2018, la révision des programmes de sciences économiques et sociales suscitait l'inquiétude des enseignants réunis notamment au sein de l'association des professeurs de sciences économiques et sociales (Apses...

Consignes des emballages plastiques

M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur ses intentions en matière de consignes des emballages plastiques. Le 6 février 2018, à l'occasion d'un visite de l'entreprise Lemon Tri, fabricante de machines de collecte automatisée de bouteilles en plastique à destination des particuliers, elle évoquait l'id...

Accompagnement des assistantes maternelles exerçant plusieurs activités

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement des assistantes maternelles exerçant plusieurs activités. Confrontée à un « turn-over » important d'enfants placés sous sa surveillance et disposant de différents employeurs, l'assistante maternelle cumule plusieurs activités et subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps. C'est pourquoi, e...

Mise en œuvre du forfait de post-stationnement

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS) et plus particulièrement, sur les conséquences du dispositif pour les entreprises de location de véhicules. Lorsqu'une infraction est constatée par un agent assermenté et fait l'...

Dossier médical partagé et laboratoires pharmaceutiques privés

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dossier médical partagé et, plus particulièrement, sur la protection des données. Des laboratoires pharmaceutiques privés semblent envisager la création de leur propre dossier médical partagé, sur le modèle de celui initié par le Gouvernement. Si il ne doute nullement de l'attachement et de la v...

Pénurie de médicaments contre la maladie de Parkinson

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments à laquelle sont confrontées les personnes atteintes de la maladie de Parkinson. En effet, 45 000 personnes, parmi les 200 000 durement touchées par les syndromes parkinsoniens sur le territoire national, se voient contraintes de faire face depuis plusieurs mois à la rupture des ...

Obligation de désignation d'un conducteur

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1615 posée le 19/10/2017 sous le titre : « Obligation de désignation d'un conducteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bilan de l'expérimentation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2650 posée le 28/12/2017 sous le titre : « Bilan de l'expérimentation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Participation des communes au financement du service d'état civil des petites villes hospitalières

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5316 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Participation des communes au financement du service d'état civil des petites villes hospitalières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien à domicile des personnes âgées

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance et, tout particulièrement, sur le maintien à domicile des personnes âgées. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a mis l'accent sur ce maintien à domicile afin de répondre aux souhaits formulés par les personnes...

Généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 5612 posée le 14/06/2018 sous le titre : ' Généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Voitures radars privatisées

M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur les premiers résultats de l'externalisation de la conduite des véhicules radars. Le 20 avril 2018, le délégué interministériel à la sécurité routière présentait cinq voitures radars conduites par un opérateur privé sous contrôle de l'État. La circulation de ces véhicules sur les routes de Normandie, avec envoi d'avis de contravention, débu...

Projet de réforme du mode de financement des chambres consulaires

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 5925 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Projet de réforme du mode de financement des chambres consulaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

État des servitudes risques et d'information sur les sols

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 5511 posée le 07/06/2018 sous le titre : « État des servitudes risques et d'information sur les sols », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle des qualifications linguistiques

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1702 posée le 26/10/2017 sous le titre : ' Contrôle des qualifications linguistiques ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.