Questions écrites de Cédric Perrin

Politique de logement

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 1979 posée le 16/11/2017 sous le titre : ' Politique de logement ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraités et augmentation du taux de la contribution sociale généralisée

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 4354 posée le 12/04/2018 sous le titre : « Retraités et augmentation du taux de la contribution sociale généralisée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prélèvement de l'impôt à la source

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 5043 posée le 24/05/2018 sous le titre : ' Prélèvement de l'impôt à la source ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relèvement du seuil de bénéficiaires des prestations d'assurance maladie pour les organismes conventionnés

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 783 posée le 27/07/2017 sous le titre : « Relèvement du seuil de bénéficiaires des prestations d'assurance maladie pour les organismes conventionnés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation financière des départements

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 279 posée le 13/07/2017 sous le titre : « Situation financière des départements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement contre l'alcoolisme

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 988 posée le 10/08/2017 sous le titre : ' Traitement contre l'alcoolisme ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remplacement des termes « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé »

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1297 posée le 21/09/2017 sous le titre : « Remplacement des termes « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Autonomie des établissements scolaires

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 83 posée le 06/07/2017 sous le titre : « Autonomie des établissements scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Changement de prénom

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 72 posée le 06/07/2017 sous le titre : « Changement de prénom », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime social des indépendants et référent territorial

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 176 posée le 06/07/2017 sous le titre : « Régime social des indépendants et référent territorial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédit impôt association

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 179 posée le 06/07/2017 sous le titre : « Crédit impôt association », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des contraintes liées aux stages d'orthophonie

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 185 posée le 06/07/2017 sous le titre : « Indemnisation des contraintes liées aux stages d'orthophonie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 5555 posée le 14/06/2018 sous le titre : ' Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail sur le financement des arrêts maladie de courte durée. Le 1er août 2018, un titre de presse national révèle que le Gouvernement souhaite faire prendre en charge une partie de l'indemnisation des arrêts maladie de courte durée aux entreprises, à la place de la Sécurité sociale. Face à la bronca des entreprises potentiellement concernées, l...

Place des infirmiers libéraux dans le système de santé

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations conventionnelles infirmières engagées le 12 juillet 2017. Le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux, déplore l'impasse dans laquelle se trouvent ces négociations et a entamé, lundi 10 septembre 2018, une grève vi...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hypothèse d'une suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux d'amélioration du logement. À l'occasion d'un déplacement en Saône-et-Loire, le lundi 16 juillet 2018, le ministre de l'économie et des finances a écarté cette piste ...

Défenseur syndical devant les juridictions sociales d'appel

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), d'instaurer un défenseur syndical devant les juridictions sociales d'appel. En effet, l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoit q...

Première année commune des études de santé

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les intentions du Gouvernement quant à l'hypothèse de la suppression du redoublement en première année commune des études de santé (PACES). Des universitaires s'interrogent sur la réalité de la généralisation de ce dispositif mis en place par cinq facultés conformément à l'arrêté du ...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la nouvelle contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI), confirmée par le Gouvernement le 10 juillet 2018. C'est à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de CCI France que la nouvelle réduction de leur budget - à hauteur de 400 millions d...

Projet de réforme du mode de financement des chambres consulaires

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme du mode de financement des chambres consulaires. En effet, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont aujourd'hui financées en partie par une taxe pour frais de chambre (TFC) dont le produit, après avoir culminé à 1,4 milliard d'euros en 2012, n'a cessé de diminuer. Depui...