Questions écrites de Cédric Perrin

Suppression du prélèvement France Télécom

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, les chambres consulaires font face ces dernières années à des réductions drastiques de leurs ressources fiscales qui ne leur permettent pas de financer la mise en place de la gestion...

Pénurie récurrente de bitume

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'approvisionnement en bitume supportées en 2018 et 2019 par les entreprises de travaux publics routiers notamment. Si le recours au dispositif d'activité partielle est mobilisable par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, cette sol...

Paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales. En effet, la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne propose que la carte bancaire comme moyen de paiement alors que les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours qu'au mandat administratif. Cet état de fait o...

Défense des productions françaises contre la concurrence déloyale de produits étrangers

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui introduit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la ...

Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport

M. Cédric Perrin demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire. Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique co...

Absence de l'hélicoptère de la sécurité civile en Bourgogne-Franche-Comté

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de l'hélicoptère de la sécurité civile en Bourgogne-Franche-Comté en cette période estivale 2019. En effet, afin de pallier la panne d'un hélicoptère en Martinique, le ministère de l'intérieur a souhaité y déployer celui de la sécurité civile basé à Besançon (Doubs), le dragon 25. Seulement, ce dernier joue un...

Feux pédagogiques

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation par certaines communes des feux tricolores pour sécuriser les entrées de village en favorisant ainsi un ralentissement. Ces feux comportementaux constituent un système pédagogique et non pas répressif. Ils sont munis d'un radar qui scrute les vitesses des conducteurs qui arrivent à proximité. Le feu reste vert pour le...

Droit au travail des personnes en situation de handicap

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les associations représentatives des personnes handicapées sur le droit au travail des personnes en situation de handicap. Le 28 mars 2019, le Gouvernement adressait une lettre de mission conjointe à l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires ...

Financement de l'apprentissage

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage tel que redéfini par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le nouveau cadre de financement de l'apprentissage, sur la ...

Taxation des poids lourds

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'harmonisation des dispositifs européens de taxation des poids lourds. La résolution européenne sur le premier « paquet Mobilité » a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2018 et visait, d'une part, à modifier le cadre réglementaire applicable au transport routier et, d'autre part,...

Formalités douanières en outre-mer

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les formalités douanières applicables à l'envoi d'un colis en outre-mer. Il rappelle tout d'abord qu'une fiscalité particulière s'applique sur les colis non admis en franchise en provenance de métropole ou de l'Union européenne : l'octroi de mer externe et l'octroi de mer externe régional, qui sont généralement à la charge du destin...

Interdiction de l'utilisation de l'additif alimentaire E171

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'interdiction du dioxyde de titane (TiO2), sous forme d'additif alimentaire (E171). Face à la dangerosité avérée de ce produit, l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durab...

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 qui programme la suppression de différentes dispositions inscrites dans le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre. Très concrètement, il apparaîtrait que les titulaires desdites pensions ne bénéficieront plus, à compter du 3 décembre 2019, d...

Création d'une instance d'autorégulation et de médiation de l'information

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la culture sur ses intentions à la suite de la présentation du rapport de mission du 26 mars 2019 qui encourage la création d'un conseil de déontologie pour « rétablir la confiance du public à l'égard des médias ». Si le ministre de la culture a jugé dans un premier temps que la réflexion autour d'une telle instance était « légitime et utile », dav...

Médaille du travail

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail encadrées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Parmi les pièces à fournir figure en particulier le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. S'agissant d'une distinction destinée à récompenser uni...

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi n° 1389 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Le Gouvernement indique dans une réponse du 7 mars 2019 (p. 1 2391) à la question écrite n° 9194 que l'inscr...

Droit de préemption urbain intercommunal

M. Cédric Perrin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption urbain (DPU) appliqué à la totalité des communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan local d'urbanisme intercommunal. Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire doit adress...

Statut juridique des « stations classées de tourisme » et communes nouvelles

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création des communes nouvelles lorsque l'une des communes concernées dispose du statut juridique de « station classée de tourisme ». La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit p...

Commission des clauses abusives

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant. La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'intérêt de la personne ou de la partie la plus fr...

Modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques. Le 20 mars 2019, lors d'un débat avec des élus de la Haute-Vienne, il annonçait que des postes de la direction des finances publiques d'Île-de-France seraient déconcentrés et affectés à des zones rurales dans l'object...