Questions écrites de Cédric Perrin

Généralisation de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues et trois-roues motorisés, et quadricycles non carrossés. L'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 prévoit que toutes nouvelles plaques posées sur ces véhicules sont au format 21 x 13 cm. Cette mesu...

Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la quotité de travail du temps partiel thérapeutique applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet. En effet, ces derniers sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale. De fait, ils peuv...

Généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du « plan national de santé publique » et, plus précisément, sur la mesure visant à généraliser la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officines en 2019. L'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 visait à organiser « à titre ex...

Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires

M. Cédric Perrin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et, plus particulièrement, sur la présence de brouilleurs de téléphones portables. Le 1er février 2018, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, elle annonçait l'installation « des brouilleurs dans tous les établissements pénitentiaires ...

Abandon de la langue japonaise dans les formations à l'hôtellerie-restauration

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management en hôtellerie-restauration ». Cet arrêté supprime dans ce cursus l'enseignement du japonais de la liste des langues vivantes pouvant être e...

État des servitudes risques et d'information sur les sols

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés liées à l'établissement du formulaire « état des servitudes risques et d'information sur les sols » (ESRI). Aux termes des articles L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de tout...

Inquiétudes des professionnels de la répartition pharmaceutique

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la répartition pharmaceutique. En effet, principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France, ces professionnels assurent, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 ...

Participation des communes au financement du service d'état civil des petites villes hospitalières

M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur le mécanisme de participation des communes au financement du service d'état civil des petites villes hospitalières. L'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 85 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), prévoit que « les com...

Développement des médicaments alternatifs au Lévothyrox

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retrait de l'ancienne formule du médicament Lévothyrox® et son remplacement par une autre formule mise sur le marché en mars 2017. En septembre 2017, les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Rennes et de Lille avaient déjà recensé environ 9 000 cas déclarés faisant état d'effets indésirables. Le minis...

Prélèvement de l'impôt à la source

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations exprimées par les entreprises artisanales quant à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les représentants de ce secteur mettent en garde le Gouvernement sur le risque de complexification engendré par la mise en œuvre de la réforme. Dépourvues de service jur...

Statut d'infirmier de pratique avancée

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective du statut d'infirmier de pratique avancée créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac +3 confère aux infirmiers diplômés et ayant suivi une formation spécifique des compé...

Conditions d'octroi de la carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'octroi de la carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, si les accords d'Évian le 18 mars 1962 ont officiellement marqué la fin du conflit algérien, plus de 80 000 militaires de l'armée française ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. Pourtant, s...

Articulation entre la nouvelle police de sécurité du quotidien et les polices municipales

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les objectifs poursuivis par la nouvelle police de sécurité du quotidien (PSQ) initiée le 8 février 2018 et sur les modalités d'organisation qui se mettent actuellement en œuvre entre les forces de police et de gendarmerie. Détenteurs d'un pouvoir de police, les maires de France sont le plus souvent en...

Retraités et augmentation du taux de la contribution sociale généralisée

M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Loin d'être rassurés par la suppression progressive de la taxe d'habitation qui ne compense nullement cette hausse pour certains d'entre eux, la fédération nationale des association...

Financement de la rénovation du parc des piscines et centres aquatiques publics

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pratique de la natation, deuxième activité sportive et de loisirs des Français, qui concerne chaque année environ 13 millions de personnes. Le tome I du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes porte notamment sur le modèle de financement du parc public des piscines et des centres aquatiques dont la moitié des é...

Reste à charge nul sur l'optique

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement du président de la République visant à permettre aux Français de disposer d'ici à 2022 d'offres avec à un reste à charge nul sur l'optique tout particulièrement. En la matière, des concertations entre l'observatoire de l'optique, les représentants des opticiens et les mutuelles ont débuté dè...

Avenir de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail

M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'avenir de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Depuis sa création en 1983, cette dernière contribue activement à faire connaître la réalité des violences sexuelles au travail. Elle a pourtant annoncé le 31 janvi...

Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962, leur nombre étant évalué, selon les sources, entre 500 et 1 000. Depuis 2015, un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des moudjahidine et ceux du ministère français de la défense - le chef du ser...

Fermeture de la prison Maekelawi en Éthiopie

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de la prison Maekelawi en Éthiopie. Cette prison était tristement connue pour des faits répétés de torture sur ses prisonniers politiques. Le Premier ministre éthiopien a annoncé début janvier 2018 sa fermeture, témoignant d'une avancée significative en matière de droits de l'homme da...

Soins à domicile et rémunération des personnels

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur des services à la personne à domicile et, plus précisément, en matière d'assistance dans la dépendance. De nombreuses personnes salariés sont employées à un niveau de rémunération non satisfaisant comme ils ont pu l'exprimer avec force à l'occasion d'une journée de grève na...