Questions écrites de Cédric Perrin

Cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées au recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAFF). Les exploitants agricoles signalent des erreurs de calcul des revenus, pénalisant certains d'entre eux, injustement...

Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les obligations introduites par ce décret suscitent l'inquiétude légitime des professionnels du secteur. À ce titre, la mise à disposition gratuite de protections auditives, la réalisati...

Diffusion des radios françaises à l'étranger

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture quant à l'absence de diffusion des radios françaises à l'étranger. En effet, les Français de l'étranger sont très attachés à la diffusion des programmes français par le biais de la radio. Ceci leur permet de maintenir un lien linguistique et culturel avec la France. Il s'agit aussi d'un vecteur de la francophonie et du rayon...

Taxe sur les transactions financières

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le référé adressé au Gouvernement le 19 juin 2017 par la Cour des comptes relatif à la taxe sur les transactions financières (TTF). La Cour des comptes rappelle que cette taxe, mise en place par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, avait été instaurée pour remplir trois objectif...

Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dernières modifications en matière fiscale relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution. La banque alimentaire associe depuis plus de trente ans la lutte contre le gaspillage alimentaire à l'aide aux plus démunis. La majeure partie de leur approvisionnement (78 %) provient des dons effectu...

Bilan de l'expérimentation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent Gouvernement sur trois tronçons du territoire. Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, un...

Contrats aidés à destination des secteurs de l'aide à domicile

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés à destination des secteurs de l'aide à domicile. En effet, le Gouvernement a décidé de recentrer les contrats aidés autour des secteurs d'urgence en matière sociale et de santé mais sans retenir le secteur de l'aide à domicile. Pourtant, les missions d'exercent ces structures, quel que soit leur statu...

Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire. En effet, en dépit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et des objectifs du Gouvernement d'ouvrir les professions réglementées, les di...

Réglementation relative au travail en hauteur

M. Cédric Perrin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de la réglementation relative au travail en hauteur. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté impose aux acteurs d'une construction la mise en place de dispositifs de sécurité antichutes permanents, normalisés et non rabattables au niveau des accès et des pé...

Protection des lanceurs d'alerte

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des lanceurs d'alerte. Une ancienne salarié de la banque UBS France, licenciée en 2012, milite depuis pour obtenir la protection des lanceurs d'alerte. En effet, les informations communiquées par cette personne à compter du mois de janvier 2011 ont permis à plusieurs services fiscaux européens...

Plan d'action national « loup » 2018-2022

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d'action national « loup » 2018-2022 et les inquiétudes qu'il soulève parmi les éleveurs. En dépit de mesures de protection - mises en œuvre par les plans d'actions nationaux successifs - imposant de nombreuses contraintes et un coût financier croissant, les attaques d...

Crédit d'impôt recherche et sommes indues

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt recherche (CIR). Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se...

Escorte des convois exceptionnels

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la participation des forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels. Depuis 2011, l'accompagnement des convois exceptionnels est assuré en principe par des prestataires privés, chargés de guider le convoi, de signaler sa présence dans la circulation générale, d'indiquer aux usagers la conduite à...

Orthophonistes de la fonction publique hospitalière

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). Outre les mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière de la rééducation et la mise en œuvre du plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier lancé en 2016 qui prévoit notamment l'alloc...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que soulève l'annonce du « recalibrage » du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 prévoit la reconduction du CITE en 2018, avec des évolutions du dispos...

Taxe sur la valeur ajoutée et rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux handicapés

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux travaux de rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux personnes handicapées. En effet, par la réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 10 ...

Politique de logement

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel ». Le Gouvernement prévoit de recentrer ce dernier sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zones B2 et C. En concentr...

Protection du territoire national et drone

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des armées sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale et, plus précisément, sur la question de la protection du territoire national par nos armées. Conformément à l'état des lieux dressé par la revue, la surveillance aérienne du territoire doit être repensée, notamment pour la surveillance des frontières et pour la sécurité des gran...

Autorisation d'émettre en zones frontalières

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la culture sur le cadre légal encadrant aujourd'hui la conclusion d'accord d'émission de médias radios ou télévisés étrangers frontaliers à la France au sein de régions françaises frontalières. La législation applicable se révèle très contraignante en la matière. D'une part, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communica...

Fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des gendarmes mobiles. Début septembre 2017, le ministre de l'intérieur assurait que cette indemnité ne serait pas fiscalisée et que, pour le garantir, une régularisation j...