Questions écrites de Cédric Perrin

Demi-part des veuves d'anciens combattants

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation supportée par les veuves d'anciens combattants. Ces dernières, dont les maris décédés étaient titulaires d'une carte d'ancien combattant, peuvent bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans le calcul de l'impôt. Elles doivent pour cela...

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses réponses aux questions numéros 12537 et 11225 qui l'interpellaient sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village. Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 10 septembre 2020, page 4128, le ministre de l'intérieur annonçait que l'utilisation de feux asservis à la ...

Oubliés du Ségur

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains personnels soignants du bénéfice de la revalorisation des salaires déterminée dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, ces accords ont permis d'instaurer une revalorisation des salaires de tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et ...

Covid-19 et secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur deux difficultés formulées par la filière du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire. La première interroge sur les modalités de restauration des salariés, confrontés à la fermeture administrative des restaurants. Il s'agit d'assurer à ces salariés qui travaillent à l'extéri...

Prolifération de la renouée du Japon

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositifs déployés par les pouvoirs publics afin de lutter contre la prolifération de la renouée du Japon. Pouvant atteindre une hauteur de 3 à 4 mètres et dotée de racines se propageant sur près de 10 mètres autour de chaque massif, sur une profondeur de 3 à 4 mètres, la renouée du Japon a pour particularité trè...

Ségur de la santé

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel soignant. Si les hommages rendus à ces derniers pour leur action durant la crise sanitaire se sont multipliés, d'aucuns n'ignoraient leur dévouement mais aussi leurs appels à l'aide répétés bien antérieurs au Covid-19. Depuis des mois en effet, aides-soignants, infirmiers, médec...

Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur la gestion du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Cette aide destinée à disparaître avait pour vocation à répondre aux menaces pesant sur l'existence des services commerciaux ...

Délégation de fonction du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les possibilités de délégations de fonctions d'un président de centre de gestion de la fonction publique territoriale à un membre du conseil d'administration autre qu'un vice-président. En effet, cette nouveauté, introduite par l'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dans le d...

Indemnisation des stages en soins infirmiers

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. Ce texte prévoit qu'une indemnité de stage soit versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation et il précise les montants de la rémunération. Toutefois, le te...

Retraités et augmentation du taux de la contribution sociale généralisée

M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur les conséquences, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite, de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) décidée le 1er janvier 2018. Loin d'être rassurés par la suppression progressive de la taxe d'habitation qui ne compense nullement cette hausse pour certains d'entre eux, la fédération nationale des ass...

Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des arrêts maladie de courte durée. Le 1er août 2018, un titre de presse national révèlait que le Gouvernement souhaitait faire prendre en charge une partie de l'indemnisation des arrêts maladie de courte durée aux entreprises, à la place de la sécurité sociale. Face à la bronca des entrep...

Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre le personnel hospitalier public et les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratif à la suite des accords dits du « Ségur de la santé ». Ces derniers prévoient une revalorisation méritée et attendue des rémunérations des métiers des établissements...

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, troisième menace pesant sur la biodiversité mondiale. Reconnue en conséquence comme un axe prioritaire pour la préservation de la biodiversité, la charge de cette lutte sur le territoire national, en particulier ...

Période de validité des plans d'occupation des sols

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. La caducité des POS est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU...

Accès au permis D dès l'âge de 18 ans

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier en matière de recrutement des conducteurs. L'article R. 3314-4 du code des transports conditionne l'obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE à l'âge de 21 ans. En dépit des nombreuses initiatives en faveur de la promotion...

Prolifération des pièges « anti-vététistes »

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la prolifération des pièges « anti-vététistes ». Fils et câbles tendus, planches à clous enterrées ou dissimulées sous les feuilles, tessons de verre, rochers déplacés en sortie de virage, les vététistes subissent un nombre croissant d'actes malveillants dont les conséquences peuvent être naturellement très graves. Cette te...

Évolution de la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de faire évoluer la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives. En raison de l'épidémie de Covid-19, les 180 000 clubs et associations sportives que compte notre pays ont dû complètement cesser leurs activités, engendrant ainsi une perte significative de ressources financières ...

Covid-19 et professionnels de la coiffure

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement réservé aux professionnels de la coiffure depuis le début de l'épidémie Covid-19. Si la suppression ou le report de charges, l'adaptation du dispositif de chômage partiel, et la mise en place du fonds de solidarité constituent des réponses importantes à l'obligation de fermeture imposée à ces professionn...

Covid-19 et transport routier de marchandises

M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réponse du Gouvernement apportée au transport routier de marchandises dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Selon une enquête menée par la fédération nationale des transports routiers (FNTR), 52 % des camions ont été en moyenne à l...

Traitement des assistants de régulation médicale

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des assistants de régulation médicale (ARM), fortement mobilisés depuis le début de l'épidémie Covid-19. L'association française des assistants de régulation médicale formule (AFARM) a notamment porté à sa connaissance deux revendications sur lesquelles il souhaiterait recueillir l'analyse du Gouverneme...