Œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission du Sénat, entend déréguler la part de producteur que peut détenir un éditeur de service audiovisuel dans le cadre des relations édition/production/distribution. Si l'objectif de donner des marges de manœuvre face aux plateformes étrangères de SVOD est louable, cette di...

Alinéas 53 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’une transaction pénale dans le cadre de la lutte contre le piratage, et ce pour plusieurs raisons. En procédant ainsi, le législateur crée, quelque part, un « droit au piratage » pour les pirates pour qui 350 euros ne repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre d’un mécanisme répressif en matière de piratage sportif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la même logique de regroupements des entreprises audiovisuelles, en permettant, en cas de rachat, la possibilité de conserver les autorisations de diffusion antérieurement délivrées. Alors que le paysage télévisuel français est marqué par des tentatives de rapprochement en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérégulation massive des seuils prévus par la loi Léotard afin d’éviter les phénomènes de concentration. Alors que le secteur des médias et de l’audiovisuel a déjà fait l’objet d’opérations de rachat et de concentration, il n’apparaît pas opportun d’élar...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disp...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5. – I. – En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 212-6, après le mot : « cinématographique, », sont insérés les mots : « de diversité des lieux de diffusion cinématographique, » ; 2° L’article L. 212-9 est ainsi modifié : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille toutefois à ce que soit mise en œuvre une visibilité particulière, notamment par le ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de la culture apporte une attention toute particulière à l’accessibilité des œuvres, notamment en matière de politique tarifaire du bénéficiaire de l’opération. Exposé sommaire : S’il est essentiel de prévenir le risque d’une captation des catalogues audiovisue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre d’un mécanisme répressif en matière de piratage sportif.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public un rapport présentant le rôle éditorial des plateformes de partage de contenus et notamment la nature des algorithmes permett...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille notamment au respect, par les services de plateforme de partage de contenus, des dispositions législatives et réglementaires protégeant les u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre d’un mécanisme répressif en matière de piratage sportif. Ce dernier, qui a vu son recours exploser ces dernières années, est avant tout la conséquence d’une raréfaction du sport disponible sur la télévision clair et les difficultés croissantes...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une mission de régulation de l’accessibilité des œuvres. À cette fin, elle veille à ce que l’ensemble des contenus diffusés bénéficie de mesures d’accessibilité, notamment des dispositifs de sous-titrage, d’audiodescription et d'adaptations chromatiques. Exposé sommaire : Si la loi d...

Alinéas 88 à 92 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement constatent qu’une nouvelle fois, le gouvernement fait le choix d’une définition particulièrement imprécise quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une mission de protection des droits des consommateurs. À ce titre, elle mène notamment une action de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques afin d’assurer la pleine jouissance des contenus acquis par les publics. Exposé sommaire : Malgré de multiples engagement...

Alinéa 12 Après le mot : légale insérer les mots : , facilement accessible Exposé sommaire : Si l’ARCOM, tout comme le CSA aujourd’hui, doit œuvrer pour favoriser l’émergence d’une offre légale, les dernières années ont été tout particulièrement marquées par la multiplication d’offres, certes légales, qui ont rendu l’accès aux œuvres cult...