Questions écrites de Céline Brulin

Déroulé de carrière des agents pénitentiaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des surveillants pénitentiaires. Ces derniers avaient fait part de leur mécontentement lors d'une mobilisation le 17 février 2022 pour dénoncer les modalités de la fusion des grades du corps d'encadrement et d'application (CEA). Ils s'inquiètent des conséquences de cette fusion qui feraien...

Situation des agents publics et des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les problématiques salariales des agents publics et des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie. Alors qu'il est prévu une augmentation générale des salaires des fonctionnaires à hauteur de 3,5 % dès le 1er juillet 2022, le point d'indice des agents publics consu...

Situation des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social. Tout en saluant les démarches engagées relatives aux « oubliés du Ségur », les associations constatent que certains de leurs salariés demeurent malgré tout encore des oubliés. Elles connaissent en effet des difficultés d'attr...

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Depuis plusieurs étés, les communes sont confrontées au manque de ces personnels, notamment lors de la période estivale. En conséquence, elles se résignent à fermer des bassins de plein air, des piscines ou à en réguler l'accès afin de ...

Positionnement des gares nouvelles de trains à grande vitesse

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la localisation des gares nouvelles de trains à grande vitesse (TGV). Les pratiques de mobilité sont largement dominées par l'usage de l'automobile. Aussi l'urgence de développer une mobilité plus propre pour faire face à l'urgence écologique devrait impliquer une toute au...

Pénurie de maitres-nageurs sauveteurs

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Depuis plusieurs étés, les communes sont confrontées au manque de ces personnels, notamment lors de la période estivale. En conséquence, elles se résignent à fermer des bassins de plein air, des piscines ou à en réguler l'accès afin de ...

Souscription automatique d'évolution d'abonnement pratiquée par Orange au détriment des usagers

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales dont usent certains opérateurs mobiles pour faire augmenter la facture des consommateurs. En l'espèce, les abonnés d'une offre de forfait bloqué ont été informés par un simple courriel de l'évolution de leur abonnement avec un impact...

Affichage environnemental des aliments

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du nouveau système d'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Prévu par l'article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, et repris par l'article 2 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portan...

Gestion des boues des stations d'épuration

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des boues des stations d'épuration par les collectivités gestionnaires de la compétence assainissement. Plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues ces derniers mois avec les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des...

Éligibilité aux élections professionnelles de la fonction publique

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités des élections professionnelles dans la fonction publique. Comme le stipule l'arrêté pris le 9 mars 2022, les élections professionnelles des fonctions publiques auront lieu le 8 décembre 2022. Ces élections diffèrent des précédentes puisque les réformes votées dans le cadr...

Dispositif de la cantine à 1 euro

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la poursuite du dispositif de la cantine à 1 euro. De nombreuses communes se sont engagées dans cette démarche permettant aux familles les plus modestes d'accéder à un service de repas à la cantine pour un tarif de 1 euro. La différence de coût pour les communes étant prise en cha...

Agents de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce décret n° 2022 281 du 28 février 2022 est entré en vigueur le 2 mars 2022. Il a pour objet de porter à 30 points d'indice majorés la nouvelle bonification indi...

Requalification des contrats des assistants d'éducation

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la publication du décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Alors que la loi a été promulguée le 24 février 2022, la disposition de l'article 10 issue des travaux du Sénat, n'a toujours pas été traduite concrèteme...

Augmentation du seuil indemnité compensatoire de handicaps naturels en agriculture

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation du seuil indemnité compensatoire de handicaps naturels. En effet dans le cadre de la modification du plan stratégique national pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il serait envisagé une hausse de la condition d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à...

Retard dans les journées de la défense et de la citoyenneté

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la tenue des journées de la défense et de citoyenneté. En effet, la pandémie de la covid-19 et la crise sanitaire qui en a découlé, ont fortement impacté l'organisation de ces journées de la défense et de citoyenneté. D'importants retards sont constatés et de nombreux jeunes n'ont pas pu encore remplir cette obligation, ma...

Disparités des frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur kinésithérapeute

Mme Céline Brulin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13122 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Disparités des frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur kinésithérapeute », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce décret n° 2022-281 du 28 février 2022 est entré en vigueur le 2 mars 2022. Il a pour objet de porter à 30 points d'indice majorés la nouvelle bonification indi...

Décret d'application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la parution du décret d'application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empr...

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. Ces entreprises réalisent des travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forestiers, de propriétaires publics,...

Situation et grève des agents pénitentiaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des surveillants pénitentiaires. Ces agents ont lancé un mouvement de grève le jeudi 17 février 2022 pour dénoncer les modalités de la fusion des grades du corps d'encadrement et d'application (CEA). Ils s'inquiètent des conséquences de cette fusion qui feraient perdre toute leur anciennet...