Questions écrites de Céline Brulin

Statut des accueillants familiaux en France

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le statut des accueillants familiaux en France. Le 8 septembre 2021, le Premier ministre déclarait que la priorité du Gouvernement était de renforcer la cinquième branche de la sécurité sociale, renonçant ainsi à la loi « grand âge » (devenue entre-tem...

Situation des établissements sociaux et médico-sociaux

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et plus particulièrement sur les pratiques managériales menées par certaines directions. L'actualité récente a révélé des cas de maltraitance, au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âg...

Situation des sages-femmes territoriales

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes territoriales. Ces agents de santé exercent leurs missions au sein des conseils départementaux en protection maternelle et infantile (PMI) et agissent au plus près des familles, des femmes et des nouveau-nés. Ces professionnels reconnaissent l'effort consenti en faveur d'une ...

Situation des établissements français du sang

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements français du sang (EFS). Un nouveau préavis de grève est déposé du lundi 1er au samedi 6 novembre 2021 dans les établissements français du sang. Les personnels attachés aux EFS demandent de meilleures conditions de travail, passant notamment par une meilleure reconnaissance...

Retraite des vétérinaires sanitaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires ayant effectué des missions sous mandat sanitaire, avant 1990, se sentent floués dans leurs droits à retraite puisque l'État n'a pas versé les cotisations sociales correspondant aux salaires. C'est injuste et surtout cela les prive des droit...

Versement des pensions de retraite en début de mois

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décalage entre le versement des retraites complémentaires et celui de la pension de retraite principale. En effet les pensions de retraite sont versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le 9 de chaque mois. Le paiement des retraites complémentaires intervient pour sa part le 1er du...

Revalorisation des visites à domicile des médecins généralistes

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des visites à domicile de médecins généralistes. Les moyens alloués à la visite à domicile s'avèrent largement insuffisants au regard des besoins de nos concitoyens. Cette dévalorisation de la visite à domicile conduit à un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pra...

Zone de non traitement et information des riverains

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du décret relatif aux zones de non traitement. Le 27 décembre 2019 est paru au journal officiel le décret n° 219-1500 concernant les zones de non traitement (ZNT) au voisinage des zones d'habitation et des établissements accueillant des personnes vulnérables. Il fixe des distances...

Encadrement de la vente d'animaux sur internet

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de vente d'animaux domestiques sur des plateformes d'internet. En effet, aujourd'hui internet constitue la première animalerie française avec 80 % des ventes de chiens et de chats qui sont effectuées sur des sites non spécialisés. Ainsi, cette situation amène à un non-respect de la l...

Recrutement des assistants d'éducation

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement des assistants d'éducation, AED. 700 postes ont été annoncés pour la rentrée 2021 afin d'assurer, en plus de leurs missions initiales de surveillance et d'accompagnement des élèves, la mise en œuvre de la vaccination pour les élèves concernés. Or, les collèges et les...

Équipement des salles de classe en capteurs et purificateurs de CO2

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité d'équipement des salles de classes en capteurs et purificateurs de CO2. La rentrée scolaire 2021 se déroulera pour la deuxième année sous le signe de la pandémie de covid-19. Ainsi, les écoles sont soumises à un protocole, avec quatre niveaux, selon l'état de l'épidé...

Droit de rétractation dans les foires et salons

Mme Céline Brulin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 20602 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Droit de rétractation dans les foires et salons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Mme Céline Brulin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20853 posée le 18/02/2021 sous le titre : « Taxe locale sur la publicité extérieure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lisibilité des dates de péremption des médicaments pour les personnes malvoyantes

Mme Céline Brulin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13603 posée le 26/12/2019 sous le titre : « Lisibilité des dates de péremption des médicaments pour les personnes malvoyantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Infirmières scolaires

Mme Céline Brulin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 15988 posée le 14/05/2020 sous le titre : « Infirmières scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Effectif des contrôleurs des sites industriels classés

Mme Céline Brulin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 20317 posée le 28/01/2021 sous le titre : « Effectif des contrôleurs des sites industriels classés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des assistantes maternelles

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistantes maternelles. Depuis de nombreuses années, les inégalités de reste à charge entre les différents modes de garde sont pointées par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des finances demandant...

Publication des registres d'équarrissage de Seine-Maritime

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences qu'ont pu avoir les retombées de suie suite à l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en 2019. Les éleveurs ayant constaté la perte de bêtes ou ayant eu des bêtes malades s'inquiètent de l'impact qu'a eu la catastrophe sur la population animale destinée à notre alimentation. Cette c...

Chômage partiel pour les animateurs et directeurs de colonies de vacances

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les animateurs et directeurs occasionnels d'accueil collectif de mineurs. En effet, ils sont exclus du dispositif de prise en charge de l'activité partielle en cas de réduction d'activité, voire de fermeture de la structure. Cette situation pénalise toute la filière. Les jeunes en premier lieu...

Ouverture de registres de morbidité

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de registres de morbidité suite à l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en 2019. Cette catastrophe industrielle majeure et les auditions menées par la commission d'enquête sénatoriale ont mis en lumière l'importance d'une règlementation environnementale exigeante et de la mise en place d'un s...