Questions écrites de Céline Brulin

Avenir du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Ce fonds, qui permet le maintien des commerces de proximité dans les territoires fragiles, ne dispose d'aucune nouvelle autorisation d'engagement dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette gestion extinctive...

Inquiétudes quant à l'expérimentation de fusions entre les missions locales et Pôle emploi

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet d'expérimentation de fusions de missions locales avec Pôle emploi. Elle considère qu'il s'agit là d'une remise en cause de la particularité des missions locales, portées par un engagement fort des élus locaux et caractérisées par un ancrage territorial unique, alors même que celles-ci sont déjà des acteurs à part enti...

Hausse des frais incombant aux personnes protégées dans le financement de leur mesure de protection juridique

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées quant aux conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées. Ce décret, pris suite à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, modifie le barème des frais incombant aux personnes prot...

Conventionnement de la compagnie du désordre

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de la compagnie du désordre, compagnie théâtrale fondée en 1987 et implantée en région Bretagne depuis 2010. Cette compagnie est dirigée par un metteur en scène et auteur décoré de l'insigne de chevalier de l'ordre des arts et des lettres en juin 2016. Elle était conventionnée par le ministère de la culture ...

Application de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute et les inquiétudes exprimées vis-à-vis de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté autorise les chiropracteurs à pratiquer quasiment la totalité des actes jusqu'ici réservés aux masseurs kinésithérapeutes. Les...