Questions écrites de Céline Brulin

Financement de logements séniors classés en habitations

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement de logements séniors classés en habitations. Avec le vieillissement croissant de la population, la question du logement des seniors est souvent problématique. Lorsque l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'est pas encore adapt...

Consigne pour les bouteilles plastiques

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique. Le tri sélectif des déchets est mis en place depuis plusieurs années, portée notamment par les collectivités locales qui ont engagé de nombreux investissements pour répondre à ces objectifs de revalorisation et de t...

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) accompagne, dans le cadre du mandat du juge, les adultes vulnérables dans l'application d'une mesure judiciaire de protection juridique ou d'une mesure d'accompagne...

Situation de l'agriculture biologique

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'agriculture biologique. Après des années de croissance, celle-ci fait face un à recul exceptionnel de la consommation de l'ordre de moins 4 %. À cela s'ajoutent la hausse des coûts de production liée à l'inflation ou encore les conséquences de la sécheresse de l'année...

Accords du Ségur et soignants en catégorie dite active

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une discrimination vécue par les personnels hospitaliers dits « en catégorie active » suite aux accords du Ségur. Ces accords ont permis une revalorisation des grilles salariales pour 500 000 paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Depuis le protocole d'accord du 2 février 2010 et la répartiti...

Non-versement de la nouvelle prime aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-versement de la prime du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a prévu la mise en pl...

Remboursement des visites de contrôle d'aptitude à la conduite pour les titulaires du permis atteints d'affections médicales

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de contrôle d'aptitude à la conduite obligatoire pour les titulaires du permis de conduire atteints de certaines affections. Pour chacun, le fait de pouvoir circuler librement en voiture est indispensable et revêt une importance sociale considérable. Cela ne doit pas pour autant remettre e...

Fin des tarifs réglementés du gaz

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fin des tarifs réglementés du gaz. Prévue pour le 30 juin 2023, l'extinction des tarifs réglementés du gaz fait suite à une décision du conseil d'État de 2017 arguant que ces tarifs étaient contraires au droit européen au motif d'une entrave à la réalisation d'un marché c...

Publication du décret relatif à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la publication du décret relatif à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, afin de lutter contre la crise du logement dans les zones tendues notamment sur le littora...

Situation de la médecine scolaire

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la médecine scolaire. Les préconisations en la matière sont de 1 médecin pour 5 000 élèves alors que dans nos écoles selon les dernières études, nous sommes à 1 médecin pour 16 686 élèves. 44 % des postes seraient vacants en 2022 contre 31 % en 2018 selon un précédent rapport ...

Délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes. Soutien à l'investissement des collectivités, le versement du FCTVA n'est réalisé que ...

Fermeture des écoles en cas de coupure d'électricité

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques de fermetures d'écoles présentes dans des zones concernées par un délestage d'électricité ou de gaz. En effet, Mme la Première ministre aurait transmis une circulaire aux préfets. Cette circulaire indiquerait qu'en cas de délestage, les établissements scolaires ne devront pas accue...

Situation de l'établissement français du sang

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'établissement français du sang (EFS). Depuis plusieurs mois, de fortes inquiétudes sont exprimées tant par les salariés de l'EFS que par les associations de donneurs de sang bénévoles face à la réduction des stocks de sang. La mission d'autosuffisance nationale en produits sanguins est...

Situation des mouvements pédagogiques

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des mouvements pédagogiques comme par exemple les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), l'institut coopératif de l'école moderne (ICEM), le cercle de recherche et d'action pédagogiques (CRAP), la fédération des établissements scolaires publics innovants (...

Affichage des trains express régionaux dans l'application SNCF Connect

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés pour acheter des billets de train express régional (TER) sur l'application de réservation SNCF Connect. En effet, il semblerait que certains trajets en TER ne soient pas disponibles sur l'application SNCF Con...

Limites du décret instaurant le filet de sécurité pour les collectivités locales

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les dispositions du décret instaurant « le filet de sécurité » pour les collectivités locales. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu un filet de sécurité sous form...

Difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la Première ministre sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Instaurées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ces ZFE interdisent toute circulation de voitures ne correspondant pas aux critères du système de vignette « ...

Reconnaissance de la fibromyalgie

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par notre pays de la fibromyalgie comme maladie. Reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie ne l'est toujours pas au niveau national, malgré les travaux d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale à ce sujet en 2016. La fibromyalgie est...

Situation des producteurs de pomme de terre

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de pomme de terre. Avec les conditions climatiques extrêmes de la période estivale, il est projeté une dégradation historique du rendement de la production de la pomme de terre, à hauteur de - 20 % par rapport à la moyenne des 20 dernières années. À cela ...

Versement de la taxe d'aménagement vers les établissements publics de coopération intercommunale

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le versement de la taxe d'aménagement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 109 de la loi n° 2021-1900...