Questions écrites de Céline Brulin

Postes d'enseignants non pourvus

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les postes d'enseignants non pourvus. Deux semaines après la rentrée scolaire, le manque de professeurs serait toujours persistant dans de nombreux établissements. 62% des collèges et des lycées ont déclaré manquer d'au moins un enseignant selon une enquête du premier syndicat de chefs d'étab...

Revalorisation de la dotation globale de fonctionnement par rapport à l'inflation

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, par rapport à l'inflation. En effet face aux derniers taux d'inflation constatés par l'INSEE...

Situation de Mme Pinar SELEK

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Pinar SELEK, d'origine turque et qui bénéficie de l'asile politique dans notre pays. Arrêtée en 1998 pour ses recherches sur les processus de paix et la démilitarisation, elle est emprisonnée jusqu'à sa libération provisoire en 2000. Depuis près de 24 ans, Mme Pinar SELEK sub...

Recrutement d'enseignants sur les listes complémentaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement d'enseignants sur les listes complémentaires. Le risque de pénurie à la rentrée scolaire de septembre 2022 est réelle tant les résultats des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours de recrutement de professeurs d...

Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales. L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que l...

Accès des appels d'offres publics aux petites et moyennes entreprises locales

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'accès des appels d'offres publics aux petites et moyennes entreprises (PME) locales. Les PME locales font face à des difficultés dans l'accès aux appels d...

Bilan carbone de La Poste

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan carbone de La Poste. La Poste tend à utiliser des pratiques de plus en plus polluantes, calquées sur celles des grands groupes de distribution comme Amazon. En effet, dès cet été, l'entreprise prévoit de servir de relais trois fois par jour entre un supermarché Auc...

Allongement des délais de constitution des dossiers des dotations des équipements pour les territoires ruraux et au soutien à l'investissement local

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'allongement des délais de constitution des dossiers de dotations des équipements pour les territoires ruraux (DETR) et de dotations de soutien à l'investis...

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. Ces entreprises réalisent des travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forest...

Agents de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques le décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce décret n° 2022 281 du 28 février 2022 est entré en vigueur le 2 mars 2022. Il a pour objet de porter à 30 points d'indice majorés la nouvelle bonification indiciair...

Décret d'application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la parution du décret d'application de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Le marché du numérique mobile s'est construit sur une dynamique de concurrence par les infrastructures. Ceci entrai...

Affichage environnemental des aliments

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la mise en œuvre du nouveau système d'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Prévu par l'article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, et repris par l'article 2 de la loi n°202...

Positionnement des gares nouvelles de trains à grande vitesse

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la localisation des gares nouvelles de trains à grande vitesse (TGV). Les pratiques de mobilité sont largement dominées par l'usage de l'automobile. Aussi l'urgence de développer une mobilité plus propre pour faire face à l'urgence écologique devrait impliquer une toute aut...

Réception de la carte nationale d'identité dans la commune de résidence

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de remise des cartes nationales d'identité. En effet, la réforme de 2016 ne permet plus la délivrance de ce document d'identité dans les commun...

Situation des établissements et services médico-sociaux

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et plus particulièrement sur les pratiques managériales menées par certaines directions. L'actualité des derniers mois a révélé des cas de maltraitance, au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âg...

Poursuite du dispositif de la cantine à 1 euro

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la poursuite du dispositif de la cantine à 1 euro. De nombreuses communes se sont engagées dans cette démarche permettant aux familles les plus modestes d'accéder à un service de repas à la cantine pour un tarif de 1 euro. La différence de coût pour les communes étant prise en charge par l'Ét...

Gestion des boues des stations d'épuration

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la gestion des boues des stations d'épuration par les collectivités gestionnaires de la compétence assainissement. Plusieurs évolutions réglementaires sont i...

Disparités de frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur-kinésithérapeute

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur-kinésithérapeute. Les formations de masseur-kinésithérapeute, qui se déroulent dans des instituts spécialisés (IFMK), publics ou privés, sont en effet caractérisées par une grande dispa...

Pratiques commerciales abusives de certains opérateurs mobiles

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales dont usent certains opérateurs mobiles pour faire augmenter la facture des consommateurs. En l'espèce, les abonnés d'une offre de forfait bloqué ont été informés par un simple courriel de l'évolution de leur abonnement avec un impact...

Lisibilité des dates de péremption des médicaments pour les personnes malvoyantes

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditionnements de médicaments, et notamment les dates de péremption, pour les personnes malvoyantes. Seule une recommandation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suggère aujourd'hui aux industriels du secteur le respect de ce...