Questions écrites de Céline Brulin

Difficultés de la filière cidricole

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière cidricole. En effet, la crise sanitaire impacte fortement les producteurs et les transformateurs de fruits à cidre. La fermeture du circuit des cafés, hôtels, restaurants (CHR), et le ralentissement des autres compartiments du marché plongent les producteu...

Situation des agences de voyages

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des entreprises et agences de voyages. En effet, l'accélération de la vaccination permet d'envisager une circulation plus aisée au sein de l'Union européenne pour les prochains mois. Dans ce contexte si part...

Mise en place du dispositif « netwage »

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la mise en place du dispositif netwage. En effet, le transport maritime a été profondément impacté par la crise sanitaire avec par exemple, une diminution de l'ordre de 70 % pour le trafic de passagers. Si plusieurs mesures de soutien ont été prises, la mise en œuvre du dispositif netwage ou salaire net était largement atten...

Ouverture de la vaccination pour les marins

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'ouverture de la vaccination aux professionnels du secteur maritime. Plusieurs activités sont regroupées dans ce domaine que ce soit le transport, ou la pêche, mais tous les marins partagent des conditions de travail particulières liées par exemple, à l'exiguïté des espaces comme les bateaux où le respe...

Déroulement de carrière des gardes champêtres

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des gardes champêtres. En effet, le déroulement de carrière de ces fonctionnaires territoriaux ne suit pas l'avancement de leurs collègues de la police municipale. Ces derniers classés dans la catégorie active de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire. Les g...

Étiquetage nutri-score pour les fromages d'appellation d'origine protégée

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'application de l'étiquetage nutri-score aux fromages sous appellation d'origine. L'étiquetage nutritionnel Nutri-Score vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit. Si l'objectif est louable, il nécessite quelques ajustements afin de le rendre encore pl...

Organisation des examens et du baccalauréat

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation des examens. En effet, alors que les épreuves approchent, le maintien en présentiel des épreuves serait acté, « dans des conditions normales » selon les propos du ministère. Or, le contexte épidémique a fortement impacté le déroulement de l'année scola...

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, certaines modalités de son calcul créent de fortes difficultés pour les allocataires, notamment lors de l'entrée d'un des conjoints en établissement d'hébergement...

Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur le projet de décret visant à encadrer l'activité de sapeur-pompier volontaire. En effet, un tel décret serait en cours de rédaction pour transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE. Le principal point de crispation concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail...

Rétention administrative des enfants

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conditions de détention dans les centres de rétention administrative (CRA). Les associations habilitées dans les CRA dénoncent une situation de plus en plus alarmante. Dans ce contexte épidémique, la rétention et l'éloignement priment toujours sur l'état de santé, notamment des plus vulnérables. L'accès et la contin...

Situation des discothèques

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques. Les discothèques subissent le régime de la fermeture administrative depuis mars 2020. Depuis un an, ces entreprises sont donc fermées, sans activités ni ressources possibles. Malgré les différentes mesures de compensation de paiement de charges depuis juillet ...

Participation forfaitaire pour les tests PCR

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation forfaitaire appliquée aux tests PCR. En effet, s'ils sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, les tests PCR ne seraient pas exemptés de la participation forfaitaire, restant à la charge de l'assuré. Plusieurs soignants, soumis à des tests réguliers, ont fait part de leur éto...

Suppression de la taxe funéraire

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe portant sur certaines opérations funéraires. En effet, depuis le 1er janvier 2021, la perception de cette taxe prévue à l'article L2223-22 du code générale des collectivités territoriales a été abrogée par la loi de finances...

Taxe locale sur la publicité extérieure

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 2020. En effet, l'article 16 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a permis aux communes de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % app...

Projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En effet, une mission interministérielle pilotée par le ministère de la santé et des finances chercherait à créer des synergies communes aux deux entités af...

Droit de rétractation dans les foires et salons

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit de rétractation dans les foires ou salons. En effet, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la livraison du ...

Effectif des contrôleurs des sites industriels classés

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les effectifs des inspecteurs de contrôle des sites industriels. Le département de Seine-Maritime est profondément marqué par l'incendie chez Lubrizol. Cette catastrophe a donné lieu à une nouvelle prise de conscience de l'importance des règles spécifiques de sûreté et de sécurité sanitaires et environnemen...

Organismes génétiquement modifiés

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maitrise et le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays. En effet, les principes de précaution et de transparence prévalent afin de construire notre réglementation en la matière. Cela passe par exemple par une utilisation maîtrisée et une information explicite et...

Prime équipement informatique pour les documentalistes

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la demande des professeurs documentalistes de bénéficier de la prime informatique évoquée dans le cadre du « Grenelle de l'éducation ». En effet, il semblerait que les premières annonces en la matière excluraient les documentalistes de de la prime d'équipement permettant aux enseig...

Intégration des personnels soignants à domicile au sein du Ségur de la santé

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des personnels soignants à domicile au sein du Ségur de la santé. En effet, ces personnels n'ont pas été incorporé aux mesures issues du Ségur de la santé. L'incompréhension est totale de la part des ces soignants qui oeuvrent au domicile des patients à travers le service de soins infirmie...