Questions écrites de Céline Brulin

Lisibilité des dates de péremption des médicaments pour les personnes malvoyantes

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la lisibilité des informations présentes sur les conditionnements de médicaments, et notamment les dates de péremption, pour les personnes malvoyantes. Seule une recommandation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suggère aujourd'...

Conséquences des recommandations de la haute autorité de santé concernant le traitement de la bronchiolite

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des récentes recommandations de la haute autorité de santé (HAS) concernant le recours à la kinésithérapie respiratoire pour soigner les bronchiolites chez les nouveau-nés et enfants de moins de douze mois. Indépendamment de l'aspect scientifique de cette recommandation, duquel elle ne ...

Inquiétudes quant à l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le Premier ministre quant à l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Ses services ont en effet confirmé que cette mission serait rattachée au ministère de l'intérieur à compter du premier janvier 2020 et qu'elle ferait l'objet d'une fusion, ou à tout le moins d'un rapprochement qui s'...

Rétroactivité de la réforme des diplômes en travail social

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation que connaissent les étudiants de 3ème année suivant les cursus pour les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur spécialisé (DEES), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) et d'éducateur technique spécialisé (DEETS). Dans le cadre de la réforme des diplômes du travai...

Problèmes de comptabilisation des effectifs dans les établissements scolaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes de comptabilisation des effectifs dans les établissements scolaires, et sur leurs conséquences quant aux ouvertures ou fermetures potentielles de classes qui en dépendent. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dans son article 11, abaisse l'instru...

Disparités des frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur kinésithérapeute

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les disparités de frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur kinésithérapeute. Les formations de masseur kinésithérapeute, qui se déroulent dans des instituts spécialisés (IFMK), publics ou privés, sont en effet caractérisées par...

Conséquences de l'instauration de la procédure parcoursup pour les instituts de formation en soins infirmiers

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'instauration du système dit parcoursup pour les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ceux-ci voient en effet leur concours d'entrée supprimé, au profit d'une sélection réalisée par ce logiciel. Or, les chiffres remontant de diverses sou...

Prise en compte des indemnités électives de conseiller municipal dans l'attribution de prestations sociales

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte des indemnité des élus des conseils municipaux dans le calcul de certaines prestations sociales. Depuis leur apparition, les mandats locaux sont guidés par le principe de gratuité, aussi il a été accordé aux élus locaux des indemni...

Baisse du budget des chambres d'agriculture

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution du budget alloué aux chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture représentent un réseau de 2,5 millions d'électeurs agricoles et accompagnent les agriculteurs au quotidien, faisant d'eux des acteurs incontournables dans les territoires ruraux. Leur financement provient en grand...

Interrogations quant au programme de promotion du service national universel

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme de promotion du service national universel (SNU) faisant appel à des « influenceurs » tirant leur notoriété de la diffusion de contenus vidéos sur des plateformes numériques. Elle s'interroge notamment sur le coût d'une telle opération de communication, que son ministère ne sembl...

Inquiétudes quant aux moyens et missions de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les associations départementales d'anciens combattants s'inquiètent de son devenir et des missions qui lui seront confiées. En effet, depuis une dizaine d'années, le budget consacré aux anciens combatt...

Inquiétudes liées à la suppression de la visite médicale préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réduction du périmètre des visites médicales de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) consécutive à la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le centre de lutte antituberculeuse (CLAT) de Rouen a signalé trois cas de tuber...

Interrogations quant aux actions mises en place pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale. Les usagers des télécommunications sont de plus en plus nombreux à être confrontés au démarchage téléphonique abusif. Le dispositif Bloctel doit permettre d'en...

Coût de la participation forfaitaire et de la franchise médicale pour les foyers les plus modestes

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation induisant une participation forfaitaire d'un montant d'un euro, due par les assurés sociaux pour toutes les consultations et actes réalisés par un médecin, examens radiologiques et analyses médicales, ainsi que sur la franchise médicale s'appliquant aux boîtes de médicaments, aux actes ...

Retrait de postes à l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Seine-Maritime

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retrait de cinq postes de directrices et directeurs d'établissements spécialisés au sein de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Seine-Maritime (ADPEP). Cette association gère dans le département de Seine-Maritime onze établissements, services et dispositif...

Inquiétudes quant au projet de modification du programme de philosophie

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la proposition provisoire de modification du contenu des programmes de philosophie faite par le groupe d'élaboration de projets de programme le 20 mars 2019. Elle s'interroge plus précisément sur la disparition des notions de « travail » et « d'inconscient » du programme de classe de terminale...

Baisse du budget alloué à la biodiversité

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réduction budgétaire de 17 % des financements en faveur de la biodiversité à travers une réduction de l'ordre de 20 millions d'euros de la ligne 113 du budget de son ministère. Cette décision est surprenante à plusieurs titres. Elle est d'abord contraire à la loi n° 2018-131...

Financement des services départementaux d'incendie et de secours

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, au sujet des difficultés financières auxquelles font face les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) du fait du dispositif de contractualisation entre les collectivités et l'Ét...

Déficit budgétaire du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'arrêt de prise en charge des formations professionnelles continues des chefs d'entreprise artisanale décidé par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) suite à l'augmentation de son déficit budgétaire. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a réorganisé l...

Modification de la liste des titres acceptés lors des opérations électorales

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification de la liste des titres acceptés lors des opérations électorales. L'arrêté du 1 novembre 2018, remplaçant celui du 12 décembre 2013, restreint considérablement les pièces d'identité dont il est possible de faire usage dans un cadre électoral. Il en va ainsi des cartes nationales d'identité ou passeports pé...