Questions écrites de Céline Brulin

Loi foncière

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventualité d'une nouvelle loi foncière. Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2019 vient d'être publié par le ministère de l'agriculture indiquant la valeur dominante, c'est-à-dire « la plus souvent pratiquée», utile pour déterminer les prix d'une transaction lors de la cessio...

Dysfonctionnements du site pajemploi

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements du site pajemploi. Pajemploi est une offre de service du réseau de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur enf...

Inclusion des élèves en situation de handicap

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inclusion des élèves en situation de handicap. De nombreuses mesures législatives ont déjà été prises afin de faciliter l'accès et l'accompagnement de ces enfants à l'école, avec par exemple les dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). Or, il semblerait...

Bourses aux étudiants passant le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le versement des bourses aux étudiants passant le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). En effet, la crise sanitaire a bousculé le calendrier des concours. Les étudiants boursiers devaient bénéficier d'une bourse si la date de le...

Établissement de la liste des grands électeurs

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement de la liste des grands électeurs. En effet, des élections sénatoriales sont prévues pour septembre 2020. L'établissement du collège électoral des grands électeurs découlent des élections municipales. Or l'organisation de ces dernières a été fortement impactée par la crise sanitaire du Covid-19 puisque plu...

Fonds de soutien pour la filière cidricole

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière cidricole normande. En effet, la situation du cidre normand inquiète producteurs et exploitants mais aussi les élus locaux de ce territoire. En Normandie avec ses sept appellations d'origine, le cidre représente plus de 7 000 hectares de vergers, 7 000 producteurs et plus de ...

Reprise des épreuves du permis de conduire

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reprise des épreuves du permis de conduire. La crise sanitaire a fortement impacté les activités des écoles de conduite. Après la fermeture des auto-écoles durant le confinement, ces professionnels de la conduite sont confrontés aujourd'hui au report des épreuves théoriques et pratiques de conduite. À l'heure actuelle...

Exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé constitués en société coopérative d'intérêt collectif

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des centres de santé constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif à but non lucratif, SCIC. Ces centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales. Ils sont des lieux de santé de proximité, do...

Situation des dentistes

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des dentistes et orthodontistes face à l'épidémie de covid-19. Cette profession médicale est particulièrement exposée en raison de son contact permanent avec la salive des patients. Le risque de contamination est amplifié par la projection des gouttelettes d'eau contaminées inhérente aux s...

Infirmières scolaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implication des infirmières scolaires dans le cadre de la réouverture des établissements scolaires. En effet, cette réouverture ne pourra s'effectuer que par la concertation, la sécurisation et l'adaptation, selon un protocole sanitaire strict. L'objectif primordial étant la santé des élèves et des prof...

Situation des écoles de conduite

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des écoles de conduite. On en dénombre plus de 10 000 dans notre pays dont presque 200 en Seine-Maritime. Ces dernières subissent les conséquences de l'épidémie de Covid-19 avec un arrêt brutal de leurs activités d'enseignement ...

Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les remboursements de billets d'avion. Suite à l'épidémie de Covid-19, le secteur du tourisme et du transport aérien est à l'arrêt, avec, comme conséquence directe, des annulations de voyages en cascade. Toutefois, de nombreux vacanciers on...

Situation de la presse écrite face à l'épidémie du covid-19

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la presse écrite face à l'épidémie du covid-19. Dans cette période exceptionnelle, la presse écrite constitue un des vecteurs essentiels d'information de nos concitoyens. Les acteurs de ce secteur d'activités sont impactés de plein fouet par la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du coronavirus....

Situation des personnes sans domicile fixe dans la crise sanitaire

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique que connaissent les personnes sans domicile fixe, particulièrement dans cette période de crise sanitaire liée au covid-19. La décision de maintenir les places hivernales ...

Continuité du numéro d'appel d'urgence pour les femmes victimes de violences

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la continuité du numéro d'appel 3919. Ce numéro d'appel d'urgence pour les femmes victimes de violences est indispensable tant pour leur apporter des conseils ou de l'écoute que pour permettre à certaines ...

Mesures de lutte contre le Covid-19 dans les centres pénitentiaires

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre dans les centres pénitentiaires des mesures de lutte contre le Covid-19. Notre pays traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent, liée à l'épidémie de Covid-19. Afin de lutter contre la propagation de ce virus, des mesures de confinement et de restrictions de circulation on...

Numéro unique d'appel d'urgence

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence. Des arbitrages sont attendus sur ce sujet dans le courant du mois de février à début mars 2020. En effet, dans le cadre de la nouvelle organisation du service d'accès aux soins, il est prévu la création d'un numéro uni...

Surcoût pour les collectivités de la revalorisation de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la revalorisation de la prime de feu pour les collectivités locales. Mobilisés pour dénoncer le manque d'effectifs, les sapeurs-pompiers ont obtenu une revalorisation de leur prime de feu après plus de dix-huit mois de mobilisation. Cette augmentation à hauteur de 6 points, soit de 19 % à 25 % du salaire de ba...

Conformité des dispositifs de compartimentage face au risque incendie

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité des dispositifs de compartimentage face au risque incendie. L'incendie survenu à l'usine Lubrizol de Rouen a démontré toute l'importance de ces dispositifs plus connus sous l'appellation de portes coupe-feu ou de calfeutrements de traversée de parois. Mais pour qu'ils soient efficaces, ces derniers doivent ...

Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau de création et d'accompagnement pédagogiques Canopé. Opérateur public, il propose des ressources et des services éducatifs à destination de tous les professionnels et établissements d'enseignement. Le réseau Canopé emploie près de 1 400 salariés, fonctionnaires ou contractu...