Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

Alinéa 101, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d'État ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que la péréquation en OPCA bénéficie bien majoritairement au financement des contrats de ...

Alinéa 95 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces ...

I. - Alinéas 46 et 47 Remplacer le pourcentage : 0, 2 % par le pourcentage : 0, 4 % II. - Alinéas 50 et 51 Remplacer le pourcentage : 0, 15 % par le pourcentage : 0, 3 % Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement augmentant la contribution entreprise de 0, 4% par rapport à ce que le texte prévoit. Il s'agit de fléche...

I. - Alinéa 16 Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage: 1, 4 % II. - Alinéa 19 Remplacer le pourcentage : 0, 8 % par le pourcentage : 1, 2 % Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de ne réduire que de 0, 2% la contribution actuelle de l'entreprise (de 10 salariés et plus) à la formation professionnelle. Ainsi, ...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre éligible au compte personnel de formation les formations sanctionnées par une partie de la certification. Il s...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa...

Alinéa 54 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : ou national et professionnel Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le nombre d’heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de for...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation profess...

Alinéa 48 Supprimer les mots : , dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer tout plafond à l'alimentation du compte personnel de formation.

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de fixer le principe s...