Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après les mots : « arrêté de classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription » ; b) Après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou de la...

Après l’article 62 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3323-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Est considérée comme propagande ou publicité, au sens du présent livre, une opération de communication effectuée en faveur d’un produit ou service...

Alinéa 6 Après le mot : arrêtée insérer les mots : , notamment au regard d'événements particuliers du calendrier, Exposé sommaire : La procédure de délivrance des autorisations d'ouverture des magasins le dimanche se révèle complexe et peu lisible, tant pour les élus et leurs administrations que pour les commerçants. Afin de consolider l...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre l’ouvertu...

Rédiger ainsi l’article 26 bis : « I. Modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales comme suit : a) Au premier alinéa du I, remplacer le mot « trois » par deux ; b) Supprimer le 3° ; c) Au premier alinéa du paragraphe II, remplacer le mot « sept » par le mot « huit » ; d) Après le dernier alinéa du paragraph...

Rédiger ainsi l’article 26 bis : « I. Modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales comme suit : a) Rédiger le 3° du paragraphe I comme suit : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; eau ; assainissement. »...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Il poursuit un objectif de rationalisation des circonscriptions d’intervention des différents services de l’Etat et de ses opérateurs, mais aussi des caisses de sécurité sociale, en cohérence avec les objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale. Le schéma pour...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l’État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent conjointement un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public. » ; II. À l’alinéa 6, remplacer la première phrase par une ph...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli : « Art. 26. I – Sur le territoire de chaque département, l’Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent conjoint...

L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Rédiger ainsi le deuxième alinéa du 1° : « Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi ...

Insérer un article ainsi rédigé : “I. A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : “ou entre communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défin...

Remplacer le dernier alinéa du paragraphe II, par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissemen...

Compléter l’article 22 par les alinéas suivants : « V. Compléter la fin du paragraphe II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : «, y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des c...

1° Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées », insérer les mots suivants : « et à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial...

Compléter l’article 22 par les alinéas suivants : « V. Au quatrième aliéna de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplacer les mots : « les communes adhérentes » par les mots : « tout ou partie des communes adhérentes. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l’article L. 5...

1° A la fin de l’alinéa 1, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l’une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avan...

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des c...

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des c...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : «, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ». Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des c...