Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « ministre de la culture, », la fin de l’article est ainsi rédigée : « lorsque le monument : « a) a fait l’objet d’un arrêté de classement ou d’une inscription, en tout ou en...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

Remplacer la référence : I bis par la référence : 1° bis du V Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : …) Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Peuvent bénéficier d’une attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’effort fiscal calculé en applicatio...

Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que lorsqu’une commune contributrice au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) intègre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) non-contributeur, elle reverse, chaque année, so...

I. – Alinéa 20 Supprimer les mots : remplacées par trois phrases II. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° de l’article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvemen...

Alinéas 14 à 19, 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer plusieurs règles dérogatoires concernant la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) introduites à l’Assemblée nationale. Outre la répartition libre et celle de droit commun, il existe une réparti...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 1°, les mots : « en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : «, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits de la dotation politique de la ville (DPV), qui a remplacé la dotation de développement urbain (DDU), « sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissements ou d’actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisa...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2017 II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le IV est complété par un aliné...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport présentant les évolutions de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements qu’il entend soumettre au Parlement pour 2017. Ce rapport envisage la réforme dans un cadre général englobant les différents dispositifs ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 500 000 3 500 000 Concours spécifiques et administration 14 980 363 14 980 363 TOTAL 18 480 363 1...

Alinéa 152 Après le mot : et insérer les mots : , hormis pour une requête présentée en référé, Exposé sommaire : Le projet de loi institué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant toute saisine du Conseil d’État par un particulier. Si cette conditio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...