Loi de finances pour 2012

L'amendement n° II-24 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J. P. Fournier, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et après le m...

L'amendement n° II-24 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II-23 rectifié bis et II-79.

L'amendement n° II-27 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et M. B. Fournier, est ainsi libellé : I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ains...

L'amendement n° II-27 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-211, présenté par MM. Dilain et Repentin, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali, M. Berson et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et...

L'amendement n° II-25 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot et MM. B. Fournier et J. P. Fournier, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La dernière phrase du premier aliné...

b) À la fin, les mots : « à partir du 1er janvier 2011 », sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus ». II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

En conséquence, l'amendement n° II-25 rectifié bis n'a plus d'objet. L'amendement n° II-26 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et Dallier, est ainsi libellé : I. - Alinéas 16 à 22...

L’amendement n° II-178, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

C'est une initiative que je soutiens mais je note que l'amendement se contente de fixer un plancher, sans prévoir de plafond de ressources pour les collectivités les plus aisées.

Je voterai l'amendement n° 3 par cohérence avec les travaux de notre groupe de travail. L'amendement n° 4 me paraît nécessaire car nous avons encore besoin de temps pour tirer les conséquences de la nouvelle définition des potentiels financiers des départements. Les amendements n° 3 et 4 sont adoptés. En conséquence, la commission décide de p...

A quoi fait référence la mention des fonds départementaux dans les dotations incluses dans le potentiel fiscal des communes ? S'agit-il des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ?

Il me semble très difficile de rajouter les versements des FDPTP dans la notion d'indicateur de ressources élargi car ce sont, dans presque la moitié des départements, des subventions d'investissement qui évoluent fortement d'une année sur l'autre. Les amendements n° 7 et 8 sont adoptés. En conséquence, la commission décide de proposer au Sén...

Cela signifie que selon la taille de la commune, un habitant peut être affecté d'un coefficient de pondération allant de un à deux.

Je rappelle toutefois que les communes centres perçoivent déjà des dotations de centralité. Les amendements n° 12, 13 et 14 sont adoptés. En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012 modifié par les amendements n° 10 à 14.

Les prélèvements sont calculés de manière identique, que la commune soit isolée ou membre d'un EPCI à fiscalité propre. Les amendements n° 15, 16 et 17 sont adoptés et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 59 du projet de loi de finances pour 2012 ainsi modifié.

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » se compose de trois programmes très indépendants les uns des autres et correspondant au Conseil d'Etat et aux autres juridictions administratives, à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle s'appuie sur une enveloppe...