Loi de finances pour 2012

Je veux cependant être certain de la faisabilité du dispositif proposé ; sur ce sujet, j’écouterai avec attention le Gouvernement. Pour compléter l’amélioration du dispositif, je présenterai plusieurs amendements. Tout d’abord, je proposerai, pour le principe, la réintroduction dans le potentiel financier de l’ensemble des dotations comme bas...

M. Charles Guené. … j’espère vous avoir suffisamment éclairés afin que nous puissions faire ensemble les bons choix pour ce dispositif tant attendu par les territoires, en l’inclinant vers plus de lisibilité et, surtout, vers plus d’équité au sein du bloc communal. En effet, il est important, pour le cas où nous n’aboutirions pas aujourd’hui, q...

Cet amendement contient quatre dispositions. Je souscris pleinement aux trois dernières d’entre elles, qui concernent la montée en puissance sur quatre ans du FPIC, la fixation d’un objectif en valeur absolue et la clause de revoyure. En revanche, je suis extrêmement partagé sur le report d’un an de la mise en œuvre du Fonds de péréquation de...

Je voterai l’amendement n° II-43, par lequel nous exprimons en quelque sorte un vœu pieux. En parfaite osmose avec M. le président de la commission des finances, je souhaite moi aussi faire prospérer le débat. J’évoquerai ainsi quelques éléments intéressants à mes yeux. Monsieur le ministre, mes chers collègues, en quoi cet amendement constitu...

Nous ne l’avons pas proposé. Pis, il est prévu un plafond de prélèvement, et c’est sur ce point que je voulais vous répondre, monsieur le ministre. Je ne suis pas opposé à un tel plafond. Mais, dès lors qu’il existe, nous assisterons inexorablement, dans les années à venir, à ce que j’appellerai un « pincement » sur le prélèvement : on ira che...

Il aurait été beaucoup plus raisonnable de limiter ce plafonnement dans le temps. Nous sommes relativement doués pour la prospective et les bonnes intentions. Mais, dès qu’il faut entrer dans l’opérationnel et la pratique, tout devient un peu plus difficile !

Je souhaite souligner un autre point, qui n’a pour l’instant pas été évoqué. Dans son amendement, la commission des finances introduit la référence à un indicateur de ressources élargi par habitant. Si celui-ci existe au stade de la prospective, il n’entre pas dans les calculs au niveau de la phase opérationnelle. Autrement dit, il n’est tenu ...

M. Collombat, dans le cadre des sous-amendements qu’il a présentés, préconise de ne plus faire référence aux strates démographiques, au motif que ce critère n’est pas satisfaisant. Ne nous focalisons pas sur les strates. Le problème, c’est que tout le monde semble s’en satisfaire au prétexte qu’il s’agirait d’un mécanisme consensuel. Certes, ...

C’est là qu’est le problème selon moi. Plutôt que d’accuser M. le ministre d’assassiner la banlieue, mieux vaut nous en prendre aux critères que nous retenons et qui servent aux simulations. J’ai souhaité intervenir à ce stade pour faire avancer le débat, car nous retrouverons les trois points que je viens de souligner dans d’autres sous-amend...

Je veux simplement exprimer mon embarras concernant cet amendement. En effet, on veut ici mettre en œuvre pour les départements ce qu’on a refusé pour le bloc communal, à savoir l’utilisation d’un indicateur de ressources élargi. Cela me paraît un peu incohérent, pour ne pas dire plus. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai. Si l’on ve...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et articles 64 et 64 bis). La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

Ce n'est pas de gaité de coeur que je me rangerai à cet amendement, mais force est de constater qu'il reste des anomalies dans ce qui est proposé. Je regrette que nous n'ayons pas pu les aborder en amont. Si cet amendement prospérait, il serait souhaitable que nous n'attendions pas le mois de novembre 2012 pour nous pencher de nouveau sur la pé...

Au niveau du groupe de travail proposé, il faut surtout lister les hypothèses envisagées qui peuvent être très variées. Sur les simulations fournies, il ne faut pas s'étonner du résultat. Quand on plafonne le prélèvement, on comprend que les collectivités moyennes payent davantage.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote. Je vous rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix min...

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 64 et 64 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ». Ville et logement

Notre assemblée a longtemps procédé de la façon que vous décrivez, mon cher collègue, mais un groupe, voilà quelques années, a estimé qu’il serait plus pertinent et plus équitable d’appeler en discussion les amendements selon l’ordre chronologique de leur dépôt. L’usage a alors évolué en ce sens, et la direction de la séance applique cette règl...

Acte vous est donné de cette observation, monsieur le président de la commission de l’économie. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° II-23 rectifié et II-79 sont identiques. L'amendement n° II-23 rectifié bis est présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme ...