Accès au logement et urbanisme rénové

L'amendement n° 781, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 17-1-1 ainsi rédigé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er jui...

L'amendement n° 538 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : ab ) Le septième a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 782, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 3 I. - Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de cop...

L’amendement n° 538 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 550, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque la dema...

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : mentionné par les mots : ou au fonds de provision pour travaux mentionnés II. - Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III...

L'amendement n° 389 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Je mets aux voix l'amendement n° 550. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe du RDSE. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement....

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 27 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement n° 780, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 21 I. - Première phrase Remplacer les mots : qu'il choisit par les mots : qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné à l'alinéa précédent II. - Deuxième phrase Supprimer cette phrase...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 551, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article L. 441-2-3 est ainsi rédigé : « III. – La commission de médiation peut également ...

L'amendement n° 198, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de l...

L'amendement n° 390 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 21, troisième phrase Supprimer les mots : ni d’une compensation avec tout autre compte La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 250 rectifié quater, présenté par MM. Savin, Milon et Lefèvre, Mmes Sittler, Primas et Lamure et M. Pinton, est ainsi libellé : Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible pour le syndic d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats des cop...

L'amendement n° 158, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les ...

L'amendement n° 466 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéas 37 et 38 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 731-1. – Afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, l’assemblée g...

L'amendement n° 243, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées n...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 718, présenté par MM. Dantec, Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « de chacune des catégories de charges »...