Accès au logement et urbanisme rénové

L'amendement n° 100, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 574 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 26 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés345Pour l’adoption187Contre 158Le Sénat a adopté.

Section 2 Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

L'amendement n° 701, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement...

L'amendement n° 100 est retiré. L'amendement n° 396 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux annonces relatives à la vente d’un l...

L'amendement n° 701 est retiré. L'amendement n° 774, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

Section 3 Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement

L'amendement n° 773, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer les mots : de l’allocation personnalisée par les mots : des aides personnelles La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

L'amendement n° 671 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, S. Larcher et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – d...

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle, Cléach et Cointat, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé : Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement sur le...

L'amendement n° 372 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase 1° Après le mot : proposer insérer les mots : à compter du 1er janvier 2016 2° Supprimer les mots : lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvi...

L'amendement n° 46 rectifié est retiré. Chapitre V Faciliter les parcours de l’hébergement au logement Section 1 Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement Sous-section 1 Consacrer juridiquement les services intégrés d’accueil et d’orientation

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Namy, Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé : Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : f) Après le huitième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « - d...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 314 rectifié est présenté par MM. Marseille, Bockel et Guerriau. L'amendement n° 379 rectifié est présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 578 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, ...

L'amendement n° 578 rectifié n’est pas soutenu. L'amendement n° 467 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéa 20, deuxième phrase Après les mots : l'article 25 insérer les mots : et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1 sans que le syndic puisse prélever des honoraires supplémentaires Cet amen...

L'amendement n° 378 rectifié, présenté par M. Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : relevant ainsi d’une prestation particulière et justifiant à ce titre d’une rémunération spécifique La parole est à M. Je...

L'amendement n° 424 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : dont le dispositif national de l’asile, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les services de l’aide sociale à l’enfance II. - Alinéa 34 Supp...

L'amendement n° 249 rectifié quater, présenté par MM. Savin et Milon, Mmes Sittler, Primas et Lamure et M. Pinton, est ainsi libellé : Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible de déroger au principe du compte séparé par un vote de l’assemblée générale en faveur d’un compte unique auprès du syndic. ...