Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Aujourd'hui – je vais m’en tenir à des considérations techniques, rassurez-vous –, il faut d’abord prélever la fiscalité, puis, dans un second temps, essayer d’apporter une correction fiscale : il revient aux entreprises de réaliser du profit, puis, dans un second temps, à l’État de faire de la redistribution sociale. Il importe donc de mettre ...

L'amendement n° 28, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du cod...

L'amendement n° 74, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité com...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 61 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 75 est présenté par Mme Lienemann. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Dominique W...

L'amendement n° 29, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 40 Remplacer le montant : 3, 25 millions par le montant : 2 millions La parole est à M. Jean Desessard.

L'amendement n° 29 est retiré. L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de l’int...

Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : ...

Le sous-amendement n° 19 est retiré. Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé : Amendement n° 2, alinéa 3 1° Remplacer les mots : intégration financière par le mot : adossement 2° Compléter cet alinéa par les mots : en vue d'assurer son équilibre financier permettant de garantir l’autonomie et la pérennité d...

L'amendement n° 30, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations ...

J’appelle donc en discussion les amendements n° 31 et 32. L'amendement n° 31, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2...

M. le président. Madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 au-delà de minuit, afin de terminer l’examen de la première partie. Nous devrions y parvenir dans un délai raisonnable si chacun fait des effort...

L'amendement n° 76, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 3324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montan...

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un arti...

Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 1er A et 2. En application de l’article 47 bis-1A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir. La séance est suspendue.

Le Gouvernement a demandé au Sénat, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur les amendements et les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Nous allo...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 1er A dans cette rédaction : Après l’article 575 D du code général des impôts, il est inséré un article 575 D bis ainsi rédigé : « Art. 575 D bis. – Les franchises applicables au transport de tabac entre États membres de l’Union européenne sont de : « – cigarettes : 800 pièces ; « – cig...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté min...

III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 201...