Nouvelle organisation territoriale de la république

Au début de l’alinéa 77, après la référence : « III. – » insérer les mots : « À compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1, à défaut, à l’issue du délai fixé au même alinéa, ». Exposé sommaire : Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compéte...

Après l’alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante. « Cette délégation es...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : « A la fin du paragraphe V, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : « Après le dernier alinéa du paragraphe V, insérer les alinéas suivants : « Lorsque la fusion est prononcée avant le 1 er janvier 2017, l’organe délibérant du...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2015 » ; 2° Au huitième alinéa du III, l’année : « 2015 » es...

Aux alinéas 6, 16 et 27, remplacer les occurrences : « 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets de périm...

Après l’article 15 ter B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots «, les métropoles » . » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des c...

Après l’article 15, insérer un article ainsi rédigé : « La première phrase de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se transformer, sous réserve qu'il en remplisse les conditions de création, en une autre catégori...

Les alinéas 2 et 3 du paragraphe III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre suppl...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « Lorsque la fusion est prononcée avant le 1 er janvier 2017, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut : « - décider, par dérogation au III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et au plus tard ...

Aux alinéas 1, 12 et 24, supprimer les mots « et jusqu’au 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d’opposition qu’elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l’approbation d’un projet de péri...

Aux alinéas 7, 18 et 30, remplacer les mots « 31 décembre 2016 », par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets de périmètres. L’expérience d...

A l’alinéa 7, après les mots : « 20 000 habitants », insérer les mots : « au sens de l’article L. 2334-2 du présent code ». Exposé sommaire : Certaines communautés connaissent une population extrêmement variable selon les saisons, notamment sur les littoraux. La population INSEE n’est, de fait, pas la plus représentative de la population r...

A l’alinéa 11, après les mots : « Ou inclus », insérer les mots « en tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le seuil de 20 000 habitants sera adapté pour les communautés qui se trouvent en tout ou partie dans une zone de montagne, et non dans leur totalité comme le texte le prévoit actuellement.

A l’alinéa 7, après les mots : « est adapté », sont insérés les mots : « par le représentant de l’Etat dans le département et, le cas échéant, par la commission départementale de coopération intercommunale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du présent article ». Exposé sommaire : La capacité de recourir aux a...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Il peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. » Exposé sommaire : Lors de...

Avant l’article14, insérer un article ainsi rédigé : « A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie d...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 4° L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées...

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « 4° L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des autorités publiques o...

Remplacer les alinéas 31 et 32 par des alinéas ainsi rédigés : « 2° Sont compatibles avec les règles générales du ou des fascicules spécifiques de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. « Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier sc...