Nouvelle organisation territoriale de la république

A l’alinéa 14, supprimer les mots : « s’ils sont compétents, » Exposé sommaire : La définition des compétences économiques des intercommunalités à fiscalité propre, après les amendements adoptés lors de la première lecture du projet de loi, rend superflue la précision « s’ils sont compétents » puisque cette compétence figurera dans leurs comp...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma peut tenir lieu de schéma de développement touristique tel que prévu à l’article L. 111-2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitime objectif de rationaliser les différents schémas régionaux et d’en réduire le nombre, il est paradoxal de ...

A l’alinéa 12, supprimer les mots : « à l’investissement immobilier et ». Exposé sommaire : En l’état, l’alinéa 12 de l’article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides « à l’investissement immobilier ». Le projet de loi prévoit que les a...

A l’alinéa 23, après les deux occurrences des mots : « en matière d’aides aux entreprises », insérer les mots : «, telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver les conditions actuelles de définition de l’intérêt communautaire. Il convient de conserver l’expression d’une majorité significative au sein du conseil communautaire pour définir le champ des compétences transférées. Il s’agit également de ne pas revenir sans c...

Après l’alinéa 4, il est inséré l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou, au plus tard, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement présent prévoit un délai d’applica...

L’article 15 ter C est complété par l’alinéa suivant : « III. - Le VII de l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié : 1° - A la première phrase, les mots « 2025 » sont remplacés par les mots « 2034 » ; 2° - A la deuxième phrase « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période trie...

Les alinéas 7 à 12 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du seuil à 20 000 habitants pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre. La multitude des dérogations et adaptations de ce seuil votée à l’Assemblée nationale traduit son inadéquation à la diversité des situations. Si la prise en compte des...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour préciser le contenu du nouveau schéma, en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre . Cette habilit...

Au V de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme: Ajouter après « pour l’application du présent article, » les dispositions suivantes : « les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ». Exposé sommaire : Le code de l’urbanisme prévoit que les territoires qui ne seraient pas dotés de SCOT avant l...

Après l’alinéa 54, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouvea...

Remplacer l’alinéa 32 par les dispositions suivantes : « Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs du schéma lors de la première révision q...

Les alinéas 13 à 16 sont supprimés. En conséquence : - Au 17 e alinéa, remplacer «, les objectifs et le fascicule » par « et les objectifs » ; - Supprimer les 29 e à 32e e alinéas et les remplacer par « Art. L.4251-4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, le cartes communales ou les documents d’u...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un empilement de texte et un risque d’incohérence entre plusieurs textes. En effet, les cahiers de charges des éco-organismes sont rédigés par l’Etat. Il appartient donc à ce dernier de les rendre compatibles avec le plan national de prévention et de gestion des déchets. Le...

A l’alinéa 3 après les mots : « les informations dont ils disposent sur les quantités », supprimer les mots : « et le traitement » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la réalité technique et juridique de l’organisation de filières dites à responsabilité élargie des producteurs. Les éco-organismes dits « financiers »...

Supprimer l’alinéa 25. En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « et 9 » Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements conservent la gestion de la voirie qui leur a été transférée, l’alinéa 25 n’a plus d’objet et doit, par conséquent, être supprimé. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 12 Avant les mots « de l’aménagement » Insérer les mots « la voirie » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture. L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de ...

Après l’alinéa 4 L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sera soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional au...

Après l’alinéa 4 Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement. A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...