Interventions en commissions de Charles Guené

Je suis d'accord avec le principe de votre amendement. Je m'interroge tout de même sur la conjonction du relèvement du plafonnement et de l'augmentation du montant du FPIC, qui passe de 150 à 360 millions d'euros.

C'est surement une bonne idée de réserver cet article, mais cela fait deux ans que nous « réservons » le sujet. La péréquation du bloc communal n'est peut-être pas parfaite mais elle existe, contrairement à celle des niveaux départemental et régional.

Si nous sommes en accord avec beaucoup de choses sur le fond, il n'en reste pas moins que, sur la forme, nous observons que c'est l'annonce du « rapport Gallois » qui empêche le débat parlementaire de se dérouler dans de bonnes conditions.

Dans le cadre du programme n° 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », je constate qu'une partie des crédits est réservée au traitement de la demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il semble que l'augmentation des crédits et des effectifs ces dernières années ait permis de réduire les délais de trai...

Je m'associe aux compliments sur la qualité de la présentation du rapporteur général, ainsi qu'aux remarques qui ont été faites : d'abord sur les limites du dispositif tant que les notions de solde structurel et de dérapage légitime ne sont pas précisées. Ensuite, sur la non-rémunération des personnes désignées : ce n'est pas un gage d'indépend...

J'en reviens à l'interrogation que j'avais formulée tout à l'heure à l'attention du rapporteur général. Le fait que l'Assemblée nationale déclare dans cet article que le rapport présentera les recettes, les soldes et l'endettement des collectivités locales n'implique-t-il pas que le Haut Conseil pourra leur adresser des injonctions ?

La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » se compose de trois programmes indépendants : le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives, la Cour des comptes et les autres juridictions financières, le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Sur 625,9 millions d'euros, 59 % sont consacrés à la justice administrative,...

Elle est remarquable : en trois ans, on a gagné trois mois. L'objectif est de parvenir à six mois. En matière d'asile, un mois de gagné représente 15 millions d'euros. Le Conseil d'Etat comme le Gouvernement y gagnent. Le goulot d'étranglement se situe au niveau des avocats, qui ne sont pas assez nombreux pour traiter les dossiers. C'est une pi...

Je voudrais à mon tour féliciter notre rapporteur pour cette présentation et lui dire que je partage sa foi en la démocratie locale. Toutefois, la confiance réclamée entre l'État et les collectivités territoriales passe, me semble-t-il, par un langage de vérité et une prise de conscience des réalités, principalement en matière de fiscalité, qui...

L'essentiel est qu'à chaque fois, un seul exerce la compétence. Peu importe que l'on recourt à des blocs attribués à une collectivité ou à des compétences obligatoires sur lesquelles d'autres pourront intervenir si elles tombent en désuétude ou ne sont pas exercées. Mais, dans les deux cas, il est indispensable que lorsqu'une collectivité se sa...

En effet, à chaque fois, le volet financier devra être pris en compte.

Nous ne devons pas nous faire d'illusion sur l'autonomie fiscale : elle est très difficile à obtenir. La doctrine estime ainsi que nous nous dirigeons vers un financement des collectivités territoriales via des parts d'impôts, liées à l'évolution du PIB. Ce système amènerait une nouvelle gouvernance que beaucoup appellent de leurs voeux. Quel e...

La réforme de la taxe professionnelle avait pour but essentiel de diminuer les charges des entreprises et pour but accessoire que l'Etat cesse de contribuer autant à l'impôt économique : il versait environ la moitié de l'impôt économique, malgré les tentatives pour bloquer la part indexée. En 2010, par le biais de la compensation relais, le sur...

Les attaques portées contre la réforme de la taxe professionnelle appellent quelques précisions. Notre rapport, qui a été approuvé à l'unanimité et était tout en nuances, a montré que, si la situation était loin d'être parfaite, les entreprises y ont gagné 8 milliards d'euros. Pour 60 % d'entre elles il y a eu un gain, pour 20 % rien n'a changé...

Je prends ce rapport non pas comme un mode opératoire ficelé mais comme un rapport intermédiaire, car il dépasse largement le cadre de l'urbanisme en s'intéressant à la question de l'ingénierie dans nos territoires, notamment à la disparition de celle-ci dans les territoires ruraux, comme cela a été souligné. Lorsque l'on évoque le sujet de l'...

Je m'associe aux compliments de notre présidente et remercie chacun d'entre vous pour son implication et sa participation à nos travaux. Malgré la jeunesse de la réforme, notre mission a dégagé un certain nombre de conclusions, qui mettent en évidence points positifs et faiblesses, lesquelles font l'objet de vingt-cinq propositions. Quelles ...

Je m'associe aux compliments de notre présidente et remercie chacun d'entre vous pour son implication et sa participation à nos travaux. Malgré la jeunesse de la réforme, notre mission a dégagé un certain nombre de conclusions, qui mettent en évidence points positifs et faiblesses, lesquelles font l'objet de vingt-cinq propositions. Quelles ...

C'est pour remédier à ce renforcement des inégalités qu'ont été prévus de nouveaux dispositifs de péréquation. Je salue la création du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), qui est un outil intéressant, même s'il faudra ajuster ses paramètres, M. Dallier ne me contredira pas, au regard des évaluation...

C'est pour remédier à ce renforcement des inégalités qu'ont été prévus de nouveaux dispositifs de péréquation. Je salue la création du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), qui est un outil intéressant, même s'il faudra ajuster ses paramètres, M. Dallier ne me contredira pas, au regard des évaluation...

Un mot, pour finir, en hommage à Mme Escoffier, qui a su présider cette mission avec une fermeté courtoise, dans une démarche intellectuelle respectueuse de la pluralité que j'ai beaucoup appréciée.