Interventions de Charles Guené

Elle rappelle qu’il existe des mécanismes dérogatoires soit pour certaines collectivités, d’outre-mer ou de Corse, soit pour la rénovation des monuments protégés, pour lesquels on peut aller jusqu’à 90 %, ou encore pour des opérations ayant pour objet de réparer des dégâts causés par des calamités publiques. Il nous semble justifié que les com...

Tel est l’avis de la commission, même si, à titre personnel, le rural que je suis pourrait céder à cette tentation…

Le rapporteur spécial que je suis ne peut revenir sur l’avis formulé par la commission des finances. Toutefois, à titre personnel, fixer ce taux à 5 % me conviendrait tout à fait.

Je voudrais simplement rappeler à nos collègues qu’il nous reste 69 amendements à examiner sur les crédits de cette mission. Le taux de 95 % représente un maximum en termes de financement. Il ne s’agit pas d’une obligation.

L’article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales serait publié au Journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux collectivités territoriales. Les rapporteurs spéciaux...

Il me semblait important d’obtenir communication de ces éléments. Je retire l’amendement, monsieur le président.

La commission des finances est défavorable aux trois premiers amendements identiques, visant à la suppression du plafond de population pour bénéficier des incitations financières à la création de communes nouvelles. Le dispositif d’incitation à la création de communes nouvelles tend, dans son esprit, à encourager le regroupement des petites co...

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° II-86, de clarification rédactionnelle, nous y serions favorables si la commission des lois acceptait d’en supprimer les I et II.

Au vu des informations données par Mme la ministre, je voudrais préciser que l’avis de la commission des finances reste défavorable sur le déplafonnement. Nous pensons en effet qu’une telle mesure devrait être assortie d’un seuil maximal ou d’un plafonnement des avantages. Sinon, on risque de faire exploser l’enveloppe. De la même manière, s’a...

Cette augmentation nous paraît tout de même très forte ! Surtout, l’adoption de cet amendement aurait un effet antipéréquateur ; elle conduirait, de façon excessive, à répartir des dotations en fonction de critères juridiques, et non plus de critères de ressources et de charges. À titre d’exemple, cet amendement tend à porter la dotation forfai...

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil en ce qui concerne les PACS, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance. Nous sommes favorables à cet amendem...

Nous proposons de substituer aux demandes de rapport, introduites par Joël Giraud à l’Assemblée nationale, sur la mesure des charges des seules communes touristiques et des communes accueillant des espaces Natura 2000 une demande de rapport sur l’ensemble des charges des collectivités territoriales et sur la mise en place d’un système équivalen...

À ce stade, alors que nous allons entamer l’examen d’une série d’amendements portant sur le FPIC, je souhaiterais dire que la commission a adopté pour principe de ne pas faire varier les critères du FPIC, ou du moins de n’y toucher que d’une main tremblante ! Comme vous le savez, le montant du FPIC a été figé à 1 milliard d’euros. Nous sommes à...

Le problème de la péréquation horizontale est lié, à la fois, à la territorialisation des ressources et à l’appréciation des charges. À l’heure actuelle, particulièrement pour ce qui concerne le FPIC, l’appréciation des charges s’opère au moyen d’indices synthétiques sans lien avec la réalité des charges, ce qui n’est pas satisfaisant. Devons...

Je suis quelque peu responsable de l’avis favorable dont a bénéficié l’amendement n° II-89 ce matin en commission, et je veux m’en expliquer. Si j’étais bien sûr défavorable à l’amendement n° II-88, quelque peu abrupt, j’avais formulé à titre personnel un avis de sagesse sur l’amendement n° II-89, qui a « dégénéré », si j’ose dire, en avis fav...

Nous allons très certainement retirer notre amendement. Je profite toutefois de cette discussion pour évoquer les causes profondes de l’anomalie qu’il soulève. Les ZRR ont pour objectif d’identifier les territoires en déclin, en perte de vitesse. La problématique, que nous n’avons pas suffisamment examinée, est la suivante : on a voulu introdu...

Le présent amendement vise à compléter le rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées. En effet, si l’on soigne le malade, on ne s’attaque pas au mal dont il souffre. Il serait utile d’étudier la pertinence du critère du revenu moyen, qui reflète beaucoup mieux la situatio...

Je rappelle que nous ne votons pas sur le rapport mais sur les crédits de la mission. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».

Nous vous présenterons très rapidement les principales mesures relatives aux finances locales prévues par le présent projet de loi de finances, dont certaines, qui relèvent de la première partie, ont été exposées la semaine dernière par le rapporteur général. Nous aborderons ensuite précisément les crédits de la présente mission et du compte de...

Hormis les subventions d'investissement - dotation d'équipement des territoires ruraux ou DETR, dotation politique de la ville (DPV), DSIL -, la plupart des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » correspondent à des compensations de transferts de compétences. Nous vous proposons donc de donner un avis favorab...