Interventions de Charles Guené

J'ai étudié, avec Claude Raynal, la contractualisation avec les collectivités territoriales en Italie. Votre projet me semble donc intéressant. Il est bon qu'il ne concerne pas uniquement les 319 plus grosses collectivités territoriales, et que le système de bonus et de malus porte sur l'investissement. Pour les 30 000 communes qui ne seront pa...

Pour autant, elles ne bénéficieront d'aucun bonus. Le remplacement de la taxe d'habitation ne vous incite-t-il pas à modifier le système fiscal des collectivités territoriales ?

Pour les élus locaux, il serait bien difficile de revenir au barème spécifique de la retenue à la source, mais peut-être est-il envisageable de prévoir un abattement sur la première tranche pour les maires de communes de moins de 1 000 habitants ? Ce serait une piste à suivre, au moins pour une année.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 modifie la répartition entre collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui représente 16 milliards d'euros et plus de 8 % de leurs recettes réelles de f...

En définitive, la réforme n'est aujourd'hui pas applicable en l'état et, a minima, un report s'impose. Les simulations transmises par le Gouvernement font apparaître des effets massifs pour certaines collectivités territoriales, sans que le débat ne puisse se résumer à constater des gagnants en régions et des perdants franciliens. À l'échelle ...

J'en viens maintenant au dernier point de ce rapport, à travers lequel nous voudrions présenter une proposition qui permettrait de sortir du débat actuel sur les modalités de répartition de la CVAE. Deux craintes alimentent ce débat : celle des transferts de valeur ajoutée vers les sièges sociaux et celle de l'instabilité résultant des changem...

Pour conclure, voici nos principales recommandations. Premièrement, reporter d'un an l'application des nouvelles modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de CVAE, fixées par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui prévoit de répartir la CVAE acquittée par les groupes en fonction des critères...

Troisièmement, étudier la réalité des transferts de valeur ajoutée au sein des groupes et les risques suscités par cette réforme sur la volatilité du produit de CVAE, à travers la réalisation de monographies sur plusieurs groupes de tailles variées.

Cinquièmement, réduire les risques d'optimisation fiscale. Tout d'abord, en étudiant des scénarios de réponse à la décision du Conseil constitutionnel. La piste d'une consolidation du chiffre d'affaires pour l'ensemble des groupes, qu'ils aient ou non choisi l'intégration fiscale, serait pleinement compatible avec la décision du Conseil constit...

Je voudrais d'abord répondre au rapporteur général. La modification introduite par le projet de loi de finances rectificative était un peu cavalière. On peut s'inquiéter de l'avoir vue apparaître de la sorte. Il faut néanmoins reconnaître que la question de la valeur ajoutée, le coeur de l'impôt économique pour les collectivités territoriales, ...

Nous aussi, monsieur le rapporteur général, nous demandons à voir ! Nous ne préconisons pas l'instauration du système présenté dans la dernière recommandation. Comme nous l'avons indiqué, nous demandons seulement de l'étudier, car c'est le seul que nous ayons trouvé pour résoudre la question des effets du périmètre des groupes sur la territoria...

Elles sont satisfaites, puisque nous parlons seulement d'« étudier l'hypothèse d'une répartition de l'intégralité du produit de CVAE ».

Le travail que nous avons mené avait pour objectif de mettre en évidence ces bases fiscales qui nous échappent. Il en va de la souveraineté des États. La montée en puissance de l'économie collaborative jusqu'à 572 milliards d'euros en 2025 se traduira par une complète modification, à terme, des sources de revenus. Cette réflexion nous a conduit...

Je voudrais insister sur les mouvements contradictoires du droit auxquels on assiste. Jusqu'à présent, les réformes étaient progressives. Depuis une trentaine d'années, une succession de réformes a tout bouleversé. Alors que les règles de droit semblaient aller toutes dans le même sens, alors que la doctrine s'accordait sur ces règles de droit,...

Il faudrait cesser de confondre le but et les moyens. Pendant toutes ces années, on a cherché à trouver le niveau pertinent et efficace pour exercer un pouvoir ou assurer une gestion. En réalité, on a inventé ce système des compétences pour le border. Peut-être devrait-on lâcher un peu de lest sur la question des compétences, qui ne sont que de...

Une fois n'est pas coutume, je félicite le Gouvernement pour sa contribution à ce long fleuve tranquille. J'ai toutefois un peu de mal à comprendre les termes de gagnant ou de perdant. Il n'y a, me semble-t-il, que des situations qui se sont éloignées de l'application des critères et qui devront y revenir. Quant au rythme de la réforme, après t...

L'amendement n° 1 déposé par notre collègue Marie-France Beaufils vise à modifier le champ du rapport demandé au Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi, qui concernerait l'ensemble des communes et intercommunalités. Je comprends l'esprit de cet amendement, qui présente au détour d'une demande de rapport quelques grands principes. M...

Sur la question de la mesure des charges des collectivités territoriales, je vous invite néanmoins à vous replonger dans le rapport que nous avions rédigé avec Claude Raynal sur les « besoins de financement standard » mis en place en Italie. Vous l'aurez compris je suis défavorable à cet amendement qui présente les principales lignes d'une réf...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui concerne les « villes nouvelles », mises en place dans les années 70, principalement en Île-de-France. Ces dernières s’étaient immédiatement organisées en intercommunalités, sous la forme principalement de syndicats d’...

Cet amendement vise à modifier le champ du rapport demandé au Gouvernement, qui concernerait alors l’ensemble des collectivités territoriales et non plus les seuls anciens SAN. Il tend également à demander la définition de nouveaux indicateurs de charges et de nouveaux mécanismes de péréquation. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendem...