Interventions de Charles Guené

La proposition de loi de notre collègue député Dominique Lefebvre, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, comporte trois articles. L'article 1er maintient pour 2017 les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération (CA) comportant un ancien syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), que la loi de finances re...

Cet avantage est significatif et la question qui se pose est celle de savoir s'il est encore justifié et, si ce n'est pas le cas, de le supprimer dans des conditions qui ne soient pas excessivement brutales. Le texte qui nous est transmis permet d'atteindre ces objectifs. Le dispositif disparaîtra en 2018, si rien n'est fait. L'article 3, intro...

La situation économique et financière a changé depuis 1999 : dans un contexte de baisse des dotations et de montée en puissance de la péréquation, les avantages accordés à des collectivités qui disposent de bases fiscales importantes sont plus difficiles à accepter. Néanmoins, l'importance des conséquences financières et le fait que le maintien...

Ce débat nous renvoie à la discussion que nous avons eue en commission à l'automne. En réalité, si nous avions suivi la proposition que nous avions évoquée avec Claude Raynal, à savoir un véritable statu quo pour le FPIC consistant à geler les attributions et prélèvements, nous n'aurions pas eu à nous poser ce genre de question. Au contraire, n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée en août 2015, prévoit la création, au 1er janvier 2018, d'une nouvelle collectivité à statut particulier : la collectivité de Corse, qui...

L'article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée en août 2015, prévoit la création, au 1er janvier 2018, d'une nouvelle collectivité à statut particulier - la collectivité de Corse - qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Cors...

La loi NOTRe crée la collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Il est important qu'avant cette date les règles du jeu et les mesures transitoires soient définitivement fixées, pour permettre aux élus corses de s'organiser. Il est donc nécessaire, à mon sens, de ratifier dès aujourd'hui cette ordonnance. Je rappelle que celle-ci est parfaiteme...

Le principe retenu par la loi NOTRe est celui de la création de la collectivité de Corse dans une parfaite neutralité financière et fiscale. L'ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse procède à des adaptations quasi rédactionnelles et reprend des dispos...

Pour avoir fait partie des personnes qui ont alerté l'État dans les années 2003-2005 et avoir créé l'un des premiers Relais de services aux personnes (RSP), il me semble que les MSAP améliorent davantage le ressenti que la réalité sur le terrain, car les personnes ont du mal à s'en servir. Il faut en effet un nombre important d'acteurs dans les...

Réaliser trois très grandes intercommunalités dans un département très rural met ce département en position délicate pour mutualiser l'ingénierie, surtout s'il a longtemps laissé ces intercommunalités gérer ces questions. De plus, elles disposent maintenant de la compétence eau, assainissement, GEMAPI. Jean-Michel Thornary, commissaire généra...

Êtes-vous associés, dans le cadre de la réforme de la DGF, au traitement fiscal de la dotation des centres-bourgs ? Jean-Michel Thornary, commissaire général à l'égalité des territoires - Je commencerai par répondre à Madame Giraud. La relation entre les services de l'État (les Préfets, les sous-préfets, etc.) est importante, mais la situation...

En cas de fusion d’EPCI, le législateur a prévu la possibilité d’une prolongation de cinq ans de la validité des délibérations prises par les EPCI préexistants en matière de TEOM. Cet amendement vise à ouvrir la même possibilité en cas d’intégration de communes isolées à un EPCI. Actuellement, en effet, le code général des impôts n’établit pas ...

Je le retire, en espérant que cet échange conduira certaines administrations à prendre acte que la continuité concerne aussi les communes isolées intégrant un EPCI.

Cela fait cinq ans que je dépose un amendement similaire à celui qui a abouti à l’adoption de l’article 23 octies à l’Assemblée nationale, et cinq ans que j’entends la même chanson au banc des ministres : nous n’avons pas fait d’études, la chose est impossible… Nous savons très bien que cette mesure entraînera un écart de l’ordre de 3 %...

Il est temps d’agir !

Il s’agit en réalité de réparer un oubli de nos collègues députés, dû sans doute à un trop fort tropisme pour la fiscalité professionnelle unique. Comme il vient d’être expliqué, on a autorisé le lissage des taux en cas d’écart supérieur à 10 %, mais on a oublié de prévoir la même possibilité pour les taxes de zone dans les intercommunalités à ...

Il était important, à mon sens, que cet amendement soit présenté au Sénat, car, issu de la position adoptée par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est conforme à la suggestion de la quasi-totalité des collectivités de notre pays ainsi que des associations d’élus, lesquels auraient en ef...

Je ne comprends pas très bien la position de M. le secrétaire d’État, à moins qu’il n’ait adopté la même à l’égard de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale. Pourquoi refuser aux intercommunalités à fiscalité additionnelle une faculté ouverte aux intercommunalités à fiscalité unique ? Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, étan...

Distribué et prélevé, en effet !

Après le séisme de la nouvelle intercommunalité et la disparition de 40 % des EPCI, personne ne sait comment les répartitions s’effectueront. L’enveloppe globale du FPIC ne changeant pas, nous avions proposé que sa répartition soit également la même qu’en 2016, en effectuant une somme strictement arithmétique. Cela nous aurait permis de réfléc...