Interventions de Charles Guené

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés pa...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée par les mots : dans un délai de trois jours francs, l’autorisation est réputée refusée La parole est à Mme la rap...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'article 10 bis A, modifié.

Je mets aux voix l'article 10 bis B.

L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) le dixième alinéa est supprimé ; La parole est à M. le secrétaire d'État.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 216.

Je mets aux voix l'article 10 bis C, modifié.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Après le deuxième alinéa de l’article 75 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état-civil la faculté de ne pas li...

Quel est l’avis de la commission des lois ?