Amendements de Charles Revet

Avant l'article 43 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le grou...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-5 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-5. - L'évolution des charges des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés est mesurée par un indice social et médico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement dont l’APL, pour les demandeurs qui remplissent antérieurement les conditions d’octroi de l’aide, au motif d’une harmonisation de ces aides avec le traitement des minima sociaux, r...

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport, établi par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l’enveloppe bu...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'ass...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisées les activités, les pr...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et le premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes accueillies en établissement social ou médico-social visés au I. de l’article L. 312-1 du code...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale et qui sont volontaires pour y participer » ; III. - Alinéa 3 Remplacer l'année : 2012 ...

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est établi par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances et remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant la nature et le volume des dépenses de médicaments, d’examens radiologi...

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au groupement de coopération sanitaire », sont insérés les mots : « ou au groupement de coopération sociale et médico-sociale » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, est complété par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression de l’article 40. L’absence de garanties de nature à préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons, s’oppose en effet à la mise en place de cette expérimentation : L’objectif des pouvoirs public...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un rapport est établi et remis au Parlement le 1 er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...