Amendements de Charles Revet

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nat...

Le XVI du présent article est supprimé. Exposé sommaire : Le XVI de l'article 138 prévoyait une mise en cohérence du deuxième aliéna du 2° de l'article L. 313-1-1 avec l'article L. 347-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 313-1-1 du code susmentionné, par renvoi à l'article L. 342-2 faisant lui-même référence à l'art...

Après l'article 57, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : L'Article 1382 C du code général des impôts est ainsi modifié : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exon...

Le 8 du X de l'article 55 est modifié comme suit : Après les mots « établissements mentionnés aux » et avant le chiffre 2°, sont insérés les mots suivants « 1° et » ; et après les mots « personnes handicapées », ajouter les mots « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ». Exposé sommaire : La loi relative à l'hôpital, aux pa...

Après l'article 26, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré un dernier alinéa aux articles L.1233.84 et L.1233.87 du code du travail : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements de santé privés non lucratifs visés aux IX, XX et XXI de l'article 1 de la loi 2009-879». Exposé sommaire : Le p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20bis nouveau , il est ajouté un article additionnel : « Dans la section 5 du chapitre 2 du titre 5 du livre 1 er de la 6eme partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 9 comportant deux articles ainsi rédigés Article R6152-542 Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang...

Après l'alinéa 1 er de l'article L.314-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) il est inséré un alinéa rédigé de la manière suivante : « Les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont assimilés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics en ce qui concerne la saisine direct du juge a...

Après l'article 8, il est ajouté un article additionnel : « Le II de l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est rédigé comme suit : Les opérations de regroupement d'établissements et services préexistants ainsi que les requalifications de lits et places pour d'autres modalités d'exercice des activités sociales et méd...

Après l'article 8, il est ajouté un article additionnel : « Au deuxième alinéa de l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la deuxième phrase est rédigée comme suit : « L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à la moitié de la capacité autorisée et dans la limite d'un effect...

Au premier alinéa de l'article 8 : « Après les mots « à l'exclusion des mesures nominatives », sont ajoutés les mots « et des procédures de consultation instituées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ». Au troisième alinéa de l'article 8, la première phrase est modifiée comme suit : « Après les...

Article unique Les quatrièmes, cinquièmes et sixièmes alinéas de l’article 42 bis sont remplacés par cinq alinéas rédigés comme suit : 2°) Après le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre V intitulé « défense extérieure contre l'incendie » et const...

Article unique – Après le quatrième alinéa du I de l’article 18, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : «La commune peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement des immeubles et établissements mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et ét...

Suppression du deuxième alinéa de l’article 18 Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d’application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l’égout » ou « PRE ». Il ne faut ...

Article unique – A la fin du quatrième alinéa de l’article 18, après les mots «réseau public de collecte», il est ajouté les mots «dans la limite de la capacité de transport et de traitement des installations existantes et en cours de réalisation.» Exposé sommaire : L’article L 1331-7-1 ajouté au code général des collectivités territoriales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d’eau potable. L’information « sans délai » de l’abonné en cas d’ « augmentation anormale du volume d’eau consommé » se heurte au double obstacle que l’information n’est possible qu’après le relevé...

Alinéa 3 et 4 de l'amendement n°81 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement pour les opérations par carte de paiement, dont le taux doit être fixé contractuellement, ne peuvent excéder les taux de fraude des cartes de paiement établis par l'observatoire de la s...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des condi...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies en tout ou partie par un distribut...