Amendements de Charles Revet

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...

Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-5-2 - Les médecins hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas...

Avant l'alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du travail ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du tra...

I. - L'amendement n° 592 rectifié est complété par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une majoration d'assurance de huit trimestres est attribuée aux personnes âgées de soixante ans et plus à la date de promulgation de la loi n°... du ... portant r...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail est composé de représentants de l’État, de représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : I. Le 3° de l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « ... ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». II. Le 1°...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : « Le premier alinéa du XI de l'article 1 de la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est rédigé comme suit : Art. L. 6161-9. - Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécu...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième aliéna de l'article L 311-1 du code de l'action sociale est ainsi rédigé : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code pour la majorité de leur capacité autorisée ». Exposé s...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Au second alinéa de l'article L 311-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » II. Le deuxième aliéna de l 'ar...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-so...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres dans les conditions définies par la convention cons...