Loi de finances pour 2012

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) À la fin du I, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux c...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° A la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé ...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La limite de vingt salariés agricoles ne s’applique pas aux services de remplacement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; b) Le b du 1 est abrogé ; c) Le a bis du 5 est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater...

I. - Après l'alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ». II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La disposition me...

Amendement n° II-157, après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la cession ne peut-être utilisé que pour la construction de nouveaux logements qui permette à l’organisme de préserver en quantité son potentiel d’offre de logement social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable de favoriser la cession de logements locat...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012 » sont supprimés. Exposé sommaire : La création de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) – article 179 de la loi de fin...

Après l'alinéa 26 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est corrigé d'un coefficient égal au rapport entre : « 1° La somme des produits suivants : « a) Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales ou, à défaut, aux bases d'imposition intercommunales, de la ta...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - À compter de 2012, le potentiel fiscal des communes défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est corrigé d’un coefficient égal au rapport entre : « 1° Le potentiel fiscal de la commune de l’exercice 2011 en application des dispositions an...

I. - Alinéa 10 Après le mot : micro-cogénération supprimer le mot : gaz II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. - Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’acquittement de la taxe résultant de l'application des paragraphes précédents fait naître au profit des redevables une créance non imposable d'égal montant. La créance est remboursée à compter du 1 er janvier 2013. Toutefois, le redevable peut utiliser la créance pour le paieme...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au 8° du II de l'article 150 U, après la première occurrence de la référence : « au 7° », sont insérés les mots : « ou de leur intégration dans l’emprise de futurs lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont elles ont la maîtrise d’ouvrage » ; II. – Pour compenser la p...