Amendements de Christian Bilhac

Alinéa 1 Après le mot : utilise insérer les mots : exploite ou commercialise, par des analyses de cycle de vie, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, au sein des déclarations de performance extra-financière (DPEF) des grandes entreprises, outre l’évaluation de l’impact environnemental des biens et services numériques uti...

I. – Alinéa 1 Après le mot : observatoire insérer le mot : indépendant II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui en assure le secrétariat, il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées désignés en raison de leur expertis...

Supprimer les mots : des usages Exposé sommaire : 80 % de l’empreinte environnementale du numérique provenant des terminaux, il convient de ne pas limiter la sensibilisation des élèves au numérique aux seuls usages. Le présent amendement supprime la mention aux « usages » afin d’intégrer la fabrication du matériel et inciter à la limitation...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont présentés par le président du conseil de développement au conseil de surveillance lors de la délibération de ce dernier sur les avis transmis. Exposé sommaire : Le droit actuel ne permet d’engager un dialogue fluide entre le conseil de développement et le conseil de surve...

Alinéa 8 Après les mots : l’État, insérer les mots : dont un représentant élu de chambre consulaire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la représentation de la chambre consulaire locale au sein du conseil de surveillance, conformément aux objectifs de l’article qui vise à renforcer la représentation des acteurs économ...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par déc...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2021. II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation : 1° D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À travers un amendement au Projet de Loi de Finance 2021, le gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de l’année 2021 alors qu’il est plus avantageux pour les collectiv...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 2022, le ta...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu’en 2020 du régime visé à la précédente phrase, les dépenses él...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu’...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cep...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et le a sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calcu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées au...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Pour les impositions établies à compter de l’année 2021, la fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatique...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Le c ...

I. – Alinéa 71 Remplacer les mots : en 2020 par les mots : au titre de l’année d’imposition II. – Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases Après le mot : égal rédiger ainsi la fin de ces phrases : au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’applicat...