Amendements de Christian Bilhac

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics. » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des gro...

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le principe d’ind...

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : «, sans discrimination ». II. ‒ A la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément. Exposé sommaire : L’article 1 er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve pl...

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot « notamment ». II. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des peines prévues à l’article L. 541-46 par les mots : de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi entend encadrer le lâcher intentionnel de ballons de baudruche en plastique. Le non-respect de ces dispositions serait passible de 2 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une aide ...

Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le référent d’éducation existe déjà dans certains départements. C’est par exemple le cas en Gironde. L’amendement propose de supprimer le renvoi au décret pour la définition et les modalités de recrutement du référent. Un décret risquerait, comme trop souvent, de créer un cadre rigide ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et les personnels médicaux et paramédicaux par les mots : , les personnels médicaux et paramédicaux et les étudiants en santé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les étudiants en santé à la concertation interne au sein des services. Même s'ils ne participent que temporairement à la vie d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce rapport s'attache notamment à faire le point sur l'évolu...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de s...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112-2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112-3, après le mot : ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la grossesse...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : «, des actes de vaccination » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques aux ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Expos...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1110-4, après la référence : « au sens de l’article L. 1110-12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’articl...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certif...