Immigration et intégration

Alinéa 3 et 4 Après les mots : le recours à la contrainte insérer les mots : dans la mesure strictement nécessaire Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent recourt à la ...

Alinéas 3 et 4, troisième phrase après le mot : contrainte insérer les mots : , qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une garantie supplémentaire au dispositif proposé en excluant de son champ d'application les personnes manifestement mineures. NB :...

Alinéas 3 et 4, première phrase Remplacer les mots : après information du procureur de la République par les mots : sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui ...

I. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d'être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l'a souligné la défenseur des droits dans son...

Alinéa 33 Remplacer les mots : peut se tenir par les mots : se tient Exposé sommaire : L'article 21 contient une ambiguïté rédactionnelle que cet amendement propose de corriger. Il est prévu que si la délocalisation de l'audience n'est pas possible, celle-ci se tient dans les locaux du tribunal administratif. Or, la rédaction actuelle lai...

Alinéa 33 remplacer les mots : ou en cas d'indisponibilité de cette salle par les mots : en cas d'indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats, Exposé sommaire : Dans sa r...

I. Alinéas 31 et 32 : Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 33 : Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée : 1/ à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans le...

Rédiger ainsi cet article : la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité...