Interventions en hémicycle de Christian Bilhac

Il s’agit là d’un problème récurrent, car j’ai défendu précédemment un amendement qui tendait à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à la dotation de solidarité rurale. Notre collègue Hervé Maurey a quant à lui proposé de ramener de 1, 5 à 2 la part fixe dans le calcul de la DGF. Cet amendement vise encore un autre dispositif. Le problè...

… et donc on les oublie ! La colère gronde dans les campagnes, parce que les ruraux ne comprennent pas qu’ils doivent payer pour des services que les urbains ne paient pas. Il faut corriger cette injustice, et il est temps que notre assemblée se penche sur le manque de moyens des territoires ruraux.

Cet amendement vise à protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant perçue l’année précédente. Adopter un système garantissant le montant de la dotation par habitant perçu l’année précédente permettrait aux EPCI de comparer rapidement leur situation. Ceux ...

Mes chers collègues, pour ma part, je propose de créer une commission DSIL à l’échelle régionale. Permettez-moi de citer l’exemple de l’Occitanie. Cette région comprend deux départements très peuplés : l’Hérault, dont je suis élu, et la Haute-Garonne. En parallèle, la Lozère incarne la fameuse « hyper-ruralité », que vantait notre regretté col...

Cet amendement a une portée générale. S’il concerne toutes les collectivités et tous les établissements, vous aurez compris qu’il s’adresse en priorité aux petites communes. La loi prévoit que les communes doivent assurer aujourd’hui 20 % d’autofinancement. Or lorsque des communes dont le budget est très faible s’engagent dans un projet à 400 ...

Non, je le retire au profit de l’amendement n° II-562 rectifié, monsieur le président.

Il s’agit, par cet amendement, de modifier les dotations de solidarité communautaires (DSC) à la suite de la loi de finances pour 2020. Dans de nombreuses intercommunalités, les DSC mises en place n’étaient plus compatibles avec les dispositions votées dans cette loi de finances, laquelle a imposé beaucoup de critères. Les trois critères oblig...

La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux (EI) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, ce classement intègre depuis 2014 la notion d’effort fiscal agrégé (EFA). Aujour...

Cet amendement a pour objet d’organiser la répartition du FPIC à parts égales entre les communes et les EPCI. Cette disposition permettait de faire en sorte que la péréquation soit renforcée pour les communes « pauvres » qui en ont le plus besoin, même si elles font partie d’un EPCI riche. La contribution des communes les plus pauvres au FPIC ...

Les effectifs de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, devaient atteindre 350 équivalents temps plein à terme. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2021 procède à une régression de ses moyens humains. La baisse de six équivalents temps plein n’est pas cohérente avec la montée en puissance de l’agence et la nécessit...

Cet amendement revient sur le sujet de l’ingénierie territoriale, qui est actuellement pénalisée. Nous trouvons intéressante l’idée de proposer aux jeunes diplômés de venir soutenir l’ingénierie des collectivités territoriales situées en milieu rural, afin de les aider à bénéficier des moyens prévus par le plan de relance, comme cela a été ann...

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je les retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718, 7 millions d’euros pour la mission « Conseil et contrôle de l’État », en hausse de 1, 9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19, 5 millions d’euros –, au programme « Conseil d’État et autres juridi...

Monsieur le sénateur, cette augmentation des crédits date de l’an dernier. Cette année, ils sont stables. Ces 4, 2 millions d’euros étaient destinés à l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat. Par ailleurs, une loi en cours d’examen prévoit le renforcement des moyens du Conseil économique, social et environnemental. La questio...

Le Premier président de la Cour des comptes ne réclame pas une augmentation de son budget et la situation ne le justifie pas. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

La CNDA a bénéficié de 90 % des créations d’emplois de la justice administrative depuis 2015. Si nous devons être attentifs au maintien des capacités de la Cour, il ne faut pas phagocyter une part trop importante des crédits accordés à la juridiction administrative dans son ensemble. Enfin, le gage conduirait à une baisse trop importante des ...

Cet article introduit par l’Assemblée nationale plafonne à 33 euros le montant du paiement exigé préalablement à un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et supprime l’exigence d’un paiement préalable à la saisine de ladite commission pour les personnes victimes du vol de leur véhicule et pour les personnes ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, l’établissement de l’ordre du jour du PLF nous conduit à examiner en une seule et même discussion trois missions et quatre comptes financiers et spéciaux, qui touchent à des sujets pourtant assez différents, et dont les budgets additionnés s’élèvent à près de 20...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance », avec ses 36, 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, rassemble une multitude de dispositions relevant habituellement d’autres missions. Elle mélange le court et le moyen terme, le fonctionnem...