Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement n° 738, alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » Exposé ...

I. – Alinéa 88 Après la première occurrence du mot : habitat insérer les mots suivants : comprenant moins de 5 000 logements II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le péri...

Alinéa 28, seconde phrase Après le mot : locale insérer les mots : , d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase Remplacer le mot : transformé par le mot : reconnu II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6 Remplacer le mot : transformation par le mot : reconnaissance Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les termes « transformé » et « transformation » par « reconnu » et « reconnaissance » ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 213–12 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus EPAGE de fiscaliser, conformément à l'article L.5212-20 du C.G.C.T., ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : La rationalisation de la construction intercommunale et la maîtrise de la dépense publique a...

Alinéa 7, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins par les mots : lorsqu’une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte Exposé somma...

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins par les mots : lorsqu'une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : L...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat m...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : La Cour des comptes remettra au Gouvernement et au Parlement, le 31 décembre, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l’État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d’une part, une liste exhaustive des compétences ...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l’assemblée délibérante. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « ou une communauté urbaine », sont remplacés par les mots : «, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département ». Exposé sommaire : La rationalisation de la construction intercommuna...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 1° Après les mots : du fait insérer les mots : de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, 2° Remplacer le mot : trois par le mot : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement de...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la ...

Alinéa 54, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la supe...

I. – Alinéas 108 à 122 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes : « - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la val...