Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6133-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6134-1.- Les dispositions de la sous-section I de la section I du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code sont applicables à la c...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6133-5 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. 6121-2-1. - Les modifications des limites territoriales des communes et les créations et suppressions de communes sont décidées par décret en Conseil d'Etat apr...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : , et du chapitre IV du titre Ier du livre VI Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer la référence : L. 6161-16 et après la référence : L. 6133-8 insérer la référence : L. 6134-8 Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article, supprimer la référence : L. 1774-1 Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6342-5 du code général des collectivités territoriales, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II bis « Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi « Art. L.O. 6342-6. - Les actes mentionnés à l'arti...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6242-5 du code général des collectivités territoriales, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre II bis « Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi « Art. L.O. 6242-6. - Les actes mentionnés à l'art...

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6181-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la solidarité financière précisées à l'article L. 3334-8 par les mots : pour la liquidation des attributions au titre du fonds de co...

I. Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6143-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la proposition : un dixième par la proposition : 10 % II. Après le II du même texte, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis.- Le ou les organisateurs d'une demande de consultation...

Remplacer le texte proposé par cet article pour les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales par trois divisions ainsi rédigées : « Section 2 « Le conseil exécutif « Art. L.O. 6432-5. - Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif. « Le consei...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6322-15 du code général des collectivités territoriales, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 4 « Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif « Art. L.O. 6322-16. - L'élection du président du conseil ...

(Divisions additionnelles après l'art. L.O. 6222-14 du code général des collectivités territoriales) Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6222-14 du code général des collectivités territoriales, insérer deux divisions additionnelles ainsi rédigées : « Section 3 « Suspension et dissolution « Art. L.O. 6222-15. - Lorsque...

Rédiger comme suit cet article : Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit. Divisions Intitulés Articles Livre I er Mayotte Titre I er Dispositions ...

Après les mots : îles Wallis et Futuna, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article : de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; Exposé sommaire :

A la fin de l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : de l'Assemblée par les mots : du conseil territorial Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 484 du code électoral : « Art. L.O. 484 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 541 du code électoral : « Art. L.O. 541 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 529 du code électoral : « Art. L.O. 529 - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni, au sein de chaque liste, sur plus d'une section. « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. « Sur chacune des lis...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral : « Art. L.O. 528 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pourvoir dans chaque section, arrondi, le cas éc...