Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

I. Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 495 du code électoral : « Art. L.O. 495 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller territorial élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Lorsque les disp...

I. Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 485 du code électoral : « Art. L.O. 485- Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste avant chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque s...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6152-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : L.O. 6151-4 par la référence : L.O. 6151-3 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I.- Le mandat des sénateurs de Mayotte et du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à renouvellement en septembre 2011 au sein de la série 1 prévue à l'article L.O. 276 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et...

Rédiger come suit le II de cet article : II.- A compter du 1er janvier 2008, dans toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, la référence à l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est remplacée par la référence à l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales. Expo...

Rédiger comme suit cet article : I. - Il est procédé à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Martin dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi organique. Pour cette élection, les dispositions des articles L.O. 488 et L.O. 508 du code électoral qui prévoient l'inéligibili...

Après les mots : à l'exception rédiger comme suit la fin du neuvième alinéa (9°) du I de cet article : des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ; Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1° de l'article L.O. 438-2 du code électoral est ainsi rédigé : « b) « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » et « préfecture » ; ». Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 254-2 du code des juridictions financières, remplacer les mots : chambre régionale des comptes par les mots : chambre territoriale des comptes Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.O. 253-8 du code des juridictions financières, remplacer la référence : L.O. 6171-7 par la référence : L.O. 6171-9 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I du présent article : I. - Le titre V du livre II du code des juridictions financières est organisé conformément au tableau qui suit : Divisions Intitulés Articles Titre V Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon L. 250-1 Chapitre I er ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (a) de cet article : a) Dans le deuxième alinéa du I, après les mots : « Mayotte », les mots « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire :

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : titre 1 er par les mots : titre unique Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 543 du code électoral. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 540 du code électoral : « Art. L.O. 540 - Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au content...

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 539 du code électoral. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 538 du code électoral : « Art. L.O. 538.- Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'é...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 537 du code électoral : « Art. L.O. 537 - Tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L.O. 532 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la quali...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 536 du code électoral : « Art. L.O. 536. - I. Le mandat de conseiller territorial est incompatible : « 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; « 2° Avec l...