Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Dans les sixième (5°) et septième (6°) alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 532 du code électoral, supprimer les mots : en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire :

Dans le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 532 du code électoral, après les mots : l'article L.O. 6431-3 insérer les mots : du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 527 du code électoral : « Art. L.O. 527 - Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la section de Saint-Pierre et d'un pour la se...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 525 du code électoral : « Art. L.O. 525 - Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres. « La collectivité territoriale forme une circonscription unique, composée de deux sections communales et les sièges sont répartis de la...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 517-1 - Un sénateur est élu à Saint-Martin. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin. Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-MARTIN » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 515 du code électoral : « Art. L.O. 515 - Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au conten...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 514 du code électoral : « Art. L.O. 514.- Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'é...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 513 du code électoral : « Art. L.O. 513 - Tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L.O. 508 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la quali...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 512 du code électoral : « Art. L.O. 512. - I. Le mandat de conseiller territorial est incompatible : « 1. Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; « 2. Avec l...

Dans les sixième (5°) et septième (6°) alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 508 du code électoral, supprimer les mots : en activité à Saint-Martin Exposé sommaire :

Dans le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 508 du code électoral, remplacer les mots : l'article L.O. 6221-4 par les mots : l'article L.O. 6321-3 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Avant le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 500 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE II « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le III de cet article pour le chapitre unique du titre III du livre VI du code électoral : « Chapitre premier « DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET DU SENATEUR Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 496-1 - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy. Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-BARTHÉLEMY » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 494 du code électoral : « Art. L.O. 494.- Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au content...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 493 du code électoral : « Art. L.O. 493.- Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapitre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'é...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 492 du code électoral : « Art. L.O. 492 - Tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L.O. 488 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la quali...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 491 du code électoral : « Art. L.O. 491. - I.- Le mandat de conseiller territorial est incompatible : « 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de cabinet, directeur de préfecture ; « 2° Avec ...