Interventions de Christian Cointat

L'amendement n° 29 est celui, avec l'amendement sur le découpage des circonscriptions, qui conditionne notre vote sur le projet de loi. Il propose une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions où un ou deux sièges sont à pourvoir et au scrutin proportionnel à partir de trois sièges à pourvoir.

Mme Tasca évoque les circonscriptions, mais ce qui m'intéresse, c'est le nombre d'élus par circonscription.

La proportionnelle pour deux sièges, c'est un déni de démocratie. Et ce débat n'est pas anodin car il n'est pas limité à l'élection des Français de l'étranger. Cela laisse entendre que cela pourrait dépasser ce cadre et être étendu à d'autres scrutins. Quand on met le doigt dans l'engrenage, on ne sait pas où passera le bras.

Dans l'amendement n° 65 de Mme Tasca figurent quatre circonscriptions à deux sièges. Si vous n'y acceptez pas le scrutin majoritaire, nous ne pouvons voter ce dispositif.

Nous touchons là au coeur du problème. Si nous n'obtenons pas satisfaction sur ce point, nous ne voterons pas le texte et nous saisirons le Conseil constitutionnel. Voulez-vous aller au « clash » ? Nous pouvons discuter de tout, sauf de la proportionnelle sur deux sièges !

Et quand l'on définira le nombre de sièges, on ne pourra plus revenir sur les circonscriptions... Comme nous sommes obligés de respecter la démographie, le nombre de sièges apparaît. Je constate d'ailleurs que M. Del Picchia et Mme Tasca proposent quatre circonscriptions à deux sièges, à cette différence que M. Del Picchia demande le scrutin ma...

Très bien !

En effet, c'est pourquoi j'ai déposé un amendement de repli concernant le découpage du Gouvernement.

Nous ne pouvons pas ne pas faire un lien entre le découpage des circonscriptions des conseils consulaires et celui des circonscriptions de l'AFE. C'est pourquoi nous conservons le chiffre de 102 avec le découpage du Gouvernement, mais en évitant toute circonscription à deux sièges. Ce n'est pas ce que nous voulons, mais nous sommes prêts à l'ac...

En effet. De même qu'avec 65 % et 34 % des voix.

Je rejoins mon collègue : cet amendement est une très bonne idée.

L'amendement n° 32 est de précision : le texte de la commission pourrait donner l'impression que les candidats doivent remettre leurs bulletins de vote à toutes les ambassades et à tous les postes consulaires, alors qu'ils doivent seulement les remettre au chef-lieu.

Disons plutôt que les écarts de représentativité sont supportables avec trois sièges, insupportables avec deux sièges, quel que soit le vainqueur. Si nous ne nous mettons pas d'accord, je me replierai purement et simplement sur le texte initial du Gouvernement, où il n'y a pas de circonscriptions à deux sièges. Tant pis, nous n'aurons pas 102 c...

C’est une excellente idée pour favoriser la démocratie de proximité. C’est un véritable moyen de donner enfin une représentativité aux conseils consulaires, bien que leurs présidents soient nommés. Voilà qui est utile ! Cela étant, je ne sais pas si une telle disposition sera facile à appliquer car, franchement, parvenir à mobiliser 10 % des é...

Nous allons à présent examiner deux séries d'amendements : les uns concernent le vote par anticipation, les autres le scrutin des élections sénatoriales. Dans les deux cas, le texte prévoit une remise de pli en dehors du jour du vote. Nous pensons qu'il faut en rester aux deux possibilités qui existent déjà : vote électronique ou par dépôt dire...

On verra !

Oui, dommage !

L'amendement n° 3 rectifié traite de la formation des conseillers consulaires. Pour qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution, nous avons suivi les conseils de la commission des finances.

l'amendement n° 15 rectifié bis permet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les règles électorales ne sauraient être renvoyées à un décret. Faute de l'adoption de ces garanties, nous saisirons le Conseil.

L'amendement n° 4 renvoie au décret le soin de fixer les prérogatives dont jouissent les élus.