Interventions de Christian Cointat

Si nous ne précisons pas que le décret détermine « en tant que de besoin », la loi ne pourra pas être appliquée tant que le décret n'aura pas été publié. Et certains articles ne renvoient à aucun décret.

Je n’ai pas dit cela ! J’ai dit que nous avions travaillé de manière approfondie en trop peu de temps !

Rien n'oblige le Gouvernement à édicter ce décret.

Dont je fais partie !

Il y a une erreur à l'amendement n° 41. Il manque un siège pour la circonscription « Croatie - Serbie - Bulgarie - Bosnie ». L'idée est la suivante. On a déjà vu un tableau n° 1 précisant l'ensemble des circonscriptions pour les conseillers consulaires, mais qui regroupe les 130 circonscriptions dans celles de l'AFE. Ici, nous abordons la par...

Oui, c'est exact.

Pas forcément. Cet amendement ne fait que reprendre le découpage du Gouvernement, mais nous proposons 402 sièges, avec « 1 + 1 » siège pour la circonscription « Bosnie - Croatie - Serbie - Bulgarie ». S'agissant de l'amendement n° 80, je l'ai cosigné car il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit quatre circonscriptions à deux sièges. Un a...

Ça ne me gêne pas pour trois. Je le voterai pour les Français de l'étranger. Je peux bien le faire pour l'élection des sénateurs.

Par cohérence, notre commission devrait donner un avis favorable à l'amendement de Mme Tasca et un avis défavorable aux deux autres.

Les délégués consulaires ne sont que des grands électeurs. Pourtant, le délégué consulaire d'une liste qui n'a pas eu d'élu s'efforcera, dans les faits, de jouer le rôle d'un conseiller. C'est humain. Or, la désignation des conseillers à l'AFE, des conseillers consulaires et des délégués consulaires forme un ensemble : pas de conseiller, pas de...

L'amendement n° 10 résulte d'une demande des conseillers à l'AFE qui souhaitent pouvoir continuer de siéger dans les conseils consulaires de leur circonscription électorale.

Là encore, nous avons une divergence d'appréciation avec le rapporteur sur ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Il est ici question de l'exercice du mandat des conseillers à l'AFE, qui est régi par des règles législatives. J'estime qu'en l'espèce le niveau réglementaire n'est pas suffisant pour leur donner droit de participer ...

Si vous le permettez, je vous rappelle qu'il y a des conseils consulaires dans lesquels il n'y aura qu'un membre élu, il n'y aura donc qu'un président, un vice-président et aucune autre personne. Pour que cela ait un sens, il faut que les conseillers à l'AFE soient membres et siègent effectivement au conseil consulaire pour conférer à celui-ci ...

Je regrette que les délais n'autorisent pas un examen approfondi de cet amendement. Comment, par exemple, les frais de déplacement seront-ils pris en compte?

Cet amendement n’est pas fondamental, mais j’attire votre attention sur un élément que je trouve un peu cocasse. L’article 1er définit les « instances représentatives des Français établis hors de France » et l’Assemblée des Français de l’étranger est citée en premier lieu. Or on nous propose de mentionner d’abord les conseils consulaires qui, ...

Cela dépend. Voyez le tableau qui figure dans l'amendement de Mme Tasca : il en a au moins deux ou trois. À l'heure actuelle, il siège de droit dans les comités consulaires.

Je voudrais tout de même qu'on ne m'oppose pas les mêmes arguments en sens inverse. Vous m'avez rappelé avec force que ces assemblées n'étaient pas délibérantes mais consultatives. J'ai fait remarquer que c'était une erreur car si elles ne sont pas délibérantes, elles ont vocation à le devenir progressivement. J'accepterai donc votre argument q...

Si le Gouvernement s'y engage, alors je retirerai mon amendement.

L'amendement n° 11 est en principe satisfait depuis longtemps, mais dans les faits, cela n'a jamais été mis en pratique alors qu'il est essentiel pour un conseiller à l'AFE de connaître des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Cette information est nécessai...

L'idée politique sous-jacente à la réforme est la proximité, conformément à l'esprit de notre Constitution qui précise, depuis la révision de 2003, que l'organisation de la France est décentralisée. La hiérarchie des institutions n'a pas pour autant été modifiée. L'idée originelle du Gouvernement était que l'AFE procédait des conseils consulair...